Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que le marché puisse être qualifié de forfaitaire, il faut qu'il ait été convenu un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains (JCL Civil, art. 1788 à 1794, fasc. 20, n° 11).

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilitésLa

Finalement, c’est encore à tort que X) architectes s.a. voudrait voir appliquer en l'espèce l’article 1794 du code civil prévoyant que si le maître de l'ouvrage résilie par sa seule volonté le contrat, l’entrepreneur a droit, entre autres, aux règlement de toutes ses dépenses et dédommagement de tout ce qu’il aurait pu gagner dans le cadre du contrat.En

contrat, comme le lui permet l'article 1794 du Code Civil.

1788 à 1794, fasc.

L’extrait au Mémorial C 1989, pages 1794 et s., que mentionne la société intimée, porte publication d’un règlement de gestion de la société DDD.

1) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 19 mai 2008 sous le numéro 1794/08 nommant, avant tout autre progrès en cause, expert Monsieur Marc OSTYN, géomètre, demeurant à L-8218 Mamer, 2, rue des Champs

Pour répondre aux conclusions de la partie A, l’article 1648 C. civ. ne s’applique pas non plus en matière de vente d’immeuble à construire après réception (J. cl. civ. précité, n° 137), ni même aux vices dits intermédiaires (J. cl. civ. précité, numéros 125 et 126, J. cl. civ., articles 1788 à 1794, fasc.

Un entrepreneur est responsable s’il ne contrôle pas l’activité de son soustraitant. (Cass. 3e civ. 22.6.1982 ; JCP G 1982, IV, n° 316 in Jurisclasseur civil, art 1788 à 1794, fasc.Ne constitue pas une cause d’exonération, la faute de l’entreprise à laquelle le sous-traitant a fait appel lui-même. (Cass 3e civ. 2.10.1979 :JCP G 1979, IV, 360 in Jurisclasseur

Il en sera ainsi lorsque le maître de l'ouvrage, en tant que professionnel de l'immobilier, est réputé connaître la législation existant en matière de construction (Juriscl. civ. sub art. 1788- 1794, fasc. 355-1, nos 192 et suivants).

action (Jurisclasseur, droit civil, art. 1788 à 1794, fasc. 8, n° 63).

1788 à 1794, fasc.

La défenderesse aurait résilié le contrat par un courrier de son mandataire du 20 octobre 2003 en invoquant l’article 1794 du code civil ;Elle l’aurait encore fait de manière expresse lorsqu’elle a invoqué en sa faveur l’article 1794 du code civil.

La défenderesse aurait résilié le contrat par un courrier de son mandataire du 20 octobre 2003 en invoquant l’article 1794 du code civil ;Elle l’aurait encore fait de manière expresse lorsqu’elle a invoqué en sa faveur l’article 1794 du code civil.

A supposer que le contrat constitue un marché à forfait, elles pourraient encore valablement déroger à l’article 1794 du code civil en limitant les dommages et intérêts dus à l’entrepreneur aux seuls frais exposés par celui-ci.

Elle l’applique à tous travaux qui constituent une véritable transformation des lieux et nécessitent des modifications du gros œuvre (cf. JCL. Civil Art. 1788 à 1794, fasc. 20., Mises à jour 1997 et 2007).Le plan visé par l’article 1794 du code civil n’est pas nécessairement un document, mais l’objet de l’accord des parties quant à l’étendue des

La possibilité de rompre le contrat selon ses convenances comporte cependant l’obligation pour le maître de dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise (article 1794 du code civil).

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

Le vice résultant de la violation de règlements et prescriptions administratives a été qualifié de vice caché, dès lors qu’il n’était pas connu maître de l’ouvrage au jour de la réception. (Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794 : fasc. 7, n°19).responsable ensemble avec les architectes. (Jusrisclasseur ; resp. civ. ; Construction Fasc 355-1 article 1788-

L'irrégularité de fond n'affecte pas l'autorisation intervenue en dehors du délai, mais bien l'assignation diligentée par le syndic non habilité à agir par une délibération de l'assemblée générale (JCL Civ. art. 1788 à 1794, fasc. 8, éd.2003, n° 48;Une régularisation a posteriori par une délibération de l'assemblée générale d'un défaut d'habilitation du