Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2006) ainsi qu’avec D.) ( nr 857 WP 47 du 10.12. 2005 ; nr 1793 WP 89 du 18

L’article 1793 du code civil exige, à l’endroit du marché de construction à forfait, que l’augmentation du prix, due, entre autres, à un changement de matériau, fasse l’objet d’une autorisation écrite concernant ledit changement avec accord du propriétaire sur le prix

L’article 9 du contrat stipulant le procédé à suivre dans le cas où le maître de l’ouvrage désire faire des modifications, est à placer dans le contexte des règles prévues à l’article 1793 du code civil dans le cas de figure, comme en l’espèce, d’une construction à forfait

Elle en conclut que les parties ne peuvent avoir conclu un marché à forfait tel que prévu à l’article 1793 du Code civil, d’autant plus que l’article 1793 ne s’appliquerait qu’à l’architecte ou à l’entrepreneur dans ses relations avec le maître de l’ouvrage et qu’en l’occurrence, elle a travaillé en sous-traitance pour SOC.2.), entrepreneur HVAC du chantier

Le contrat liant les parties étant une vente en état futur d'achèvement, c’est à tort que le jugement du 28 juin 2001 a dans ce contexte appliqué l’article 1793 du code civil, spécifique au contrat d’entreprise

La protection du maître d’ouvrage prévue à l’article 1793 du code civil ne joue pas en l’espèce

font plaider, par référence à l'article 1793

Dans ce contexte l'article 1793 du code civil, disposant que l'entrepreneur charge de

l'article 1793 du code civilpaiement, une acceptation des travaux supplémentaires et une renonciation aux dispositions protectrices de l'article 1793 du1793 du code civil, mais de marché dit "au métré", un contrat au métré s'étant substitué au marché initialement conclu1793 devrait néanmoins jouer, il fait valoir que le forfait ne pourrait s'appliquer qu'aux

est prévu par 1' article 1793 du Code civil ,et que par