Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1.3.3. du contrat renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil régissant les responsabilités biennale et décennale de l’entrepreneur.Les articles 1792 et 2270 du Code civil sont partant applicables en l’espèce.Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceuxci.

En conséquence, il y a lieu de se rapporter au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du code civil.Le régime instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil prévoit soit une garantie biennale, soit une garantie décennale pour les constructeurs, suivant que le vice affecte un gros ou un menu ouvrage.qu’il y ait lieu à

La demande est basée à l’encontre de SOCIETE2.) S.à r.l. sur l’article 1646-1 du code civil, en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire, sinon sur les articles 1641 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce code.du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement

Sa demande est basée sur les articles 1792 et 2220 ainsi que l’article 1184 du code civil.

L’assignation ayant été introduite le 10 octobre 2006, soit endéans le délai décennal, serait en conséquence recevable sur base de l’article 1792 du code civil pour les vices affectant la solidité du gros œuvre.L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage

SOLUDEC concluait d’abord à la forclusion de la demande pour autant qu’elle soit basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.SOLUDEC fait ensuite valoir que le litige opposant les parties serait régi par les règles découlant des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.Suivant ASTRA, seules les règles du louage d’ouvrage de droit commun

Sont en effet à considérer comme constructeurs, tout d’abord les « architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage » (article 1792 du Code civil), mais également les ingénieurs conseils et les

L’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.

Aux termes de l'exploit d'assignation, la demande était basée principalement sur les articles 1641, 1645, 1646, 1646-1 et 1647 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 de ce même code, en tous cas sur les articles 1184 et 1147 du Code civil et sur la responsabilité contractuelle de manière générale.En conséquence, il y a lieu de se reporter au

Leur demande est basée principalement sur la responsabilité de droit commun des articles 1134 et suivants du code civil, subsidiairement, sur les articles 1792 et 2270 du même code, plus subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du même code et en ordre tout à faitet que partant le litige devrait être examiné sur base des articles 1792 et

articles 1792 et 2270 du code civil.construction d'un édifice, est réglée par les articles 1792 et 2270 du code civil.Pour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil joue, il faut que l'on se trouve, en présence de vices, affectant le gros ouvrage et dépassant par leurLa créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code

Les demandeurs fondent leur action sur l'article 1792 du code civil.Les défendeurs allèguent ensuite que leur responsabilité ne salirait être engagée sur base de l'article 1792 du code civil.Ils se prévalent en outre de ce que l'article 1792 du code civil supposerait pour pouvoir trouver application la perte totale ou partielle de l'édifice, ce qui ne seraii