Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement en raison de la violation contractuelle de respecter les règles de l’art, d’exécuter un ouvrage exempt de vices, tel que ces règles découlent des articles 1134, 1142, 1147 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur base des articles 1601-1 etla

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

A l’appui de sa demande contre la société SOCIETE2.) SA, en faillite, qu’elle base principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) SA fait valoir être liée à cette société par un contrat de louage d’ouvrage, qu’une réception des travaux a eu lieu le 21 décembre 2012, qu’il résulte du rapport d’expertise WIES que lesEnfin, la

La gravité de l’inexécution n’entre pas ici en ligne de compte, à la différence du vice qui doit remplir certaines conditions pour être pris en charge au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en dernier ordre deL’

Puisque seul l’article 1646-1 du Code civil consacré aux vices cachés dans la vente d’immeubles à construire renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil, il n’y a pas lieu d’examiner s’il s’agit en l’occurrence de vices affectant des gros ou menus ouvrages.

Ils précisent que leur demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon les articles 1601-1 et suivants du Code civil dont plus particulièrement les articles 1641 et suivants du même code et sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilL’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages.

La responsabilité du promoteur est recherchée sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1 et 1792 du même code ;Attendu que la responsabilité de la partie assignée sub 1) est recherchée sur base des articles, 1134, 1142, 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1 et 1792 du Code civil, toute autre

quant au fond : voir retenir la responsabilité de l’assignée sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et

En l’espèce, les consorts PERSONNE2.) soutiennent qu’en sa qualité de SOCIETE2.) immobilier, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a vendu l’immeuble bifamilial en état futur d’achèvement et recherche la responsabilité de celle-ci pour les désordres affectant ladite résidence, principalement sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 duLes

1792 et 2270 du même code (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, Ed. 2014, numéro 625, p.

Les parties reprises ci-dessous demandent principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des principes de la responsabilité délictuelle au titre de dommages et intérêts, la condamnation de la société IBC aux montant suivants :Elles basent leurs demandes sur les principes de la responsabilité décennale des articles

Les époux PERSONNE8.) estiment que les parties assignées engageraient leur responsabilité principalement sur base de l’article 1642-1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1142 et suivants du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1646-1 du même code, plus subsidiairement encore sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil,

jugement à intervenir, donner acte que la responsabilité des parties assignées en intervention est engagée principalement sur les articles 1600-1 et suivants du Code civil, ensemble avec l’article 1641 du Code civil, en ordre subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, en ordre plus subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du CodeSa

dit que les articles 1792 et 2270 du Code civil régissent la responsabilité de la société SOCIETE2.) pour les désordres apparus après la réception deÀ titre tout à fait subsidiaire, pour autant que le tribunal venait à prononcer une condamnation à son encontre en ce qui concerne le désordre repris au point 7.4.3., la société SOCIETE2.) demande à voir

Cette demande est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code, ainsi que sur les dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.Quant à l’inapplicabilité des articles 1792 et 2270 du Code civil, une assurance TRC interviendrait dans le cadre d’un

La société SOCIETE2.) serait responsable suivant les articles 1792 et 2270 du Code civil en sa qualité de promoteur-constructeur de la résidence et sur base des articles 1641 du Code civil en tant que vendeur de l’immeuble.Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société SOCIETE2.) suivant les articles 1792 et 2270 du Code civil en

Elle explique qu’elle pourrait fonder sa demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, soit sur la responsabilité biennale et décennale, alors qu’elle agirait sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après « la loi de 1997 »).L’assurance souscrite couvrirait, après réception de l’ouvrage, la