Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne les désordres mentionnés dans le rapport d’expertise FISCH, SOCIETE1.) relève tout d’abord que les travaux par elle réalisés auraient été réceptionnés au courant du mois de septembre 2015, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient en l’espèce applicables.Il a ensuite constaté que les travaux exécutés par SOCIETE1.) ont

Seule la responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil pourrait être envisagée.Cette disposition renvoie au régime institué par les articles 1792 et 2270 du Code civil.Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un délai de dix ans pour les vices affectant

Elle se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas deLe sous-traitant se trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client, sans que sa responsabilité n’obéisse cependant aux articles 1792 et 2270 du Code

Les consorts GROUPE1.) entendent se prévaloir en premier lieu des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1147 du Code civil, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle demande à titre principal, de lui donner acte qu’elle soulève l’irrecevabilité des demandes des parties GROUPE1.) sur base des

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Suivant jugement interlocutoire n°NUMERO4.), le tribunal de céans autrement composé, a retenu que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise et que la réception des travaux a eu lieu en date du DATE2.), de sorte que le litige entre parties est régi par les articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, il est rappelé que

Les parties reprises ci-dessous demandent principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des principes de la responsabilitéElles basent leurs demandes sur les principes de la responsabilité décennale des articles 2270 et 1792 du Code civil, étant donné que le délai de dix ans ne serait pas encore écoulé.Quant à la

Le Syndicat recherche la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE4.) principalement sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles 1640-1, 1792 et 2270 du même code.Plus encore, elle indiquerait que la responsabilité est recherchée principalement sur base contractuelle et

contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.Cassation 10 mai 2001, n° 1792).Le régime de responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur base principalement des articles 1646-1 alinéa 2, sinon 1646-1 alinéa 1er et suivants du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 dudit code, plus subsidiairement des articles 1134, 1142 et 1147 dudit code, infiniment subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,

Prétentions et moyens des parties : Le Syndicat sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de la responsabilité contractuelle, à savoir sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et 1147 dudit code, sinon sur toute autre base légale applicable :L’

Elle ajoute encore que les demandes ont été basées sur les mêmes bases légales, à savoir les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.La partie citée base sa demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.Il y a encore lieu de retenir que le fondement juridique est également le même, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basant dans les deux

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

2) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1792/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation des jugements sur accord n°1791/2021, 1792/2021 et 1793/2021 rendus en date du 30 juillet 2021 ;

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

Il base ses demandes dès lors principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun du promoteur en application de l’article 1147 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon à titre plus subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur la

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

Sa demande est basée sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régie par les articles 1147 et

Le SOCIETE7.) déclare fonder sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon encore sur l’article 1601-1, ensemble avec l’article 1641 du même code, sinon encore sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.Le SOCIETE7.) se fonderait sur les articles 1792 et 2270 du Code civil