Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, ils ont invoqué l’article 1144 du Code civil relatif à la faculté de remplacement et les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon les articles 1134 et 1142 sinon l’article 1384 alinéa 3 sinon encore les articles 1382 et 1383 du Code civil.Par un jugement du 11 juillet 2018, signifié à SOC1.) CONSTRUCTIONS le 31 juillet 2018, le

Les juges de première instance se sont à juste titre référés à un arrêt de la Cour de Cassation luxembourgeoise du 27 mai 2010 pour en déduire que les principes et critères dégagés dans le cadre de la responsabilité des constructeurs sur fondement des articles 1792 et 2270 du code civil sont transposables et applicables à la responsabilité du contrôleur

Selon les demandeurs au principal, SOC.1.), aurait méconnu son obligation de résultat et serait responsable des vices de construction, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Pour statuer ainsi, il a considéré que SOC.1.) avait méconnu son obligation de résultat, découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil, de livrer un ouvrage exempt de vices

action au fond, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au sens des articles 1792 et 2270 du code civil, ou sur leur responsabilité contractuelle de droit commun et en vertu du contrat d’assurance en ce qui concerne SOCIETE6.), en relation avec le préjudice subi du fait des problèmes affectant les fixations des brise-soleil.

examiné sous l’angle des articles 1792 et 2270 du Code civil excluant les vices apparents.C’est pour de justes motifs, que la Cour fait siens, que les magistrats de première instance, après avoir constaté que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise, ont examiné le mérite de la demande sur base de l’article 1147 du Code civil et non des articles

La société SOC.1.) ayant failli à ses obligations contractuelles de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice et en conformité avec les règles de l’art, engageant par là-même sa responsabilité, serait tenue de répondre des dommages en résultant, principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article

Le SYNDICAT conteste que les malfaçons aient disparu et conclut à la confirmation du jugement du 2 avril 2015 en ce qu’il a été fait application des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil et de la garantie décennale.Ainsi que le tribunal l’a retenu à juste titre, le vendeur d’un immeuble à construire, telle en l’espèce la SOC.1, est tenu, en application

régie soit par les articles 1792 et 2270 du code civil, soit par les articles 1142 et suivants du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.En effet, le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage, étant observé que jusqu’à la réception ou à défaut de réception, lefacture

SOC.2.) conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris, sauf à demander à la Cour de substituer les articles 1792 et 2270 du Code civil aux dispositions relatives aux ventes d’immeubles à construire, appliquées par les juges du premier degré, les immeubles en cause étant destinés exclusivement à un usage commercial, d’une part, et à

Ainsi que les juges de première instance l’ont relevé à juste titre, l’application des garanties biennale et décennale prévues aux articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels renvoie l’article 1646-1 du même Code, présuppose qu’il y ait eu réception de l’immeuble.Dans ces conditions, c’est à bon droit que la juridiction du premier degré a retenu qu’aucune

Le tribunal en a conclu que l’ouvrage réalisé par la société SOC.2.) n’avait pas été tacitement réceptionné, de sorte que le régime de responsabilité du droit commun restait applicable, à l’exclusion des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.En l’absence de réception de l’ouvrage, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,

sur base de l’article 1646-1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code, sinon encore plus subsidiairement sur base de l’article 1142 du même Code.

En présence d’un contrat d’entreprise, tel le cas en l’espèce, l’obligation de garantie contre les vices de construction est régie soit par les articles 1792 et 2270 du code civil, soit par les articles 1147 et suivants du même code, selon qu’il y a eu réception ou non des travaux.En effet, le régime spécial des articles 1792 et 2270 du code civil ne s’mise

Par rapport à la demande dirigée contre la société SOCIETE2.) liée aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) par un contrat de louage d’ouvrage, la Cour approuve le tribunal de l’avoir examinée au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil.

dit la demande introduite par la société anonyme SOC1. contre la société à responsabilité limitée SOC3. par exploit d’huissier du 8 avril 2013 recevable, mais non fondée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1792 et 2270 du Code civil, et irrecevable en ce qu’elle est basée en dernier ordre de subsidiarité sur les articles

d’après l’article 1646-1 du code civil, au régime des articles 1792 et 2270 du code civil.

Elle fait valoir qu’invoquer en appel les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil serait constitutif d’une

L’appelante estime devoir être exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, principalement, par le fait du tiers, ce tiers étant en l’occurrence un inconnu, et subsidiairement, par le fait du maître de l’ouvrage.Les époux B-C) font valoir que les articles 1792 et 2270 du Code civil font peser

L’appelant demande la réparation par équivalant de son préjudice, estimant que le vendeur-promoteur est tenu d’une obligation de résultat de livrer un immeuble exempt de vices, la demande étant basée sur les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, sinon les articles 1147, 1792 et 2270 du même code, sinon encore les articles 1382 et 1383 du même code.

Elle fait valoir à titre principal que le contrat entre les sociétés SOC1.) et SOC4.) serait à qualifier de contrat de sous-traitance et non de contrat d’entreprise, de sorte que les articles 1792 et 2270 du code civil seraient inapplicablesEn présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction est régie soit par les