Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de vente d’immeuble à construire, comme en l’espèce, l’article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l’immeuble pour les vices cachés au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil.Les différents enduits étant en principe indissociables, la garantie de l’article 1792

Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable.

Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable.

À l’appui de leur demande en condamnation, les parties de Maître BRASSEUR se basent sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle, sinon encore sur la responsabilité délictuelle.Quant aux vices et malfaçons de la Résidence ADRESSE8.), les parties de Maître BRASSEUR de se basent également sur les articles 1792

Après avoir qualifié tous les désordres qui ne sont apparus qu’après la réception tacite des travaux du 1er juillet 2010 de vices cachés tombant sous l’article 1646-1 du Code civil, le Tribunal s’est rapporté aux articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels l’article 1646-1 précité renvoie.1792 et 2270 du présent code.Au regard des considérations ci-avant,

l’article 1792-6 du Code civil]

En droit, il fait valoir que tant l’architecte PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) seraient liés à son égard, par un contrat d’entreprise et qu’aucune réception expresse du chantier n’aurait eu lieu et que partant les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables, et que tant le constructeur que l’architecte seraient soumis,À

voir déclarer engagée la responsabilité de PERSONNE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon 1147 du Code civil, sinon en ordre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en raison des fautes de conception;

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Au fond, elle fait valoir qu’elle serait liée à PERSONNE1.) par un contrat d’entreprise non soumis aux articles 1792 et 2270 du Code civil, de sorte que ce serait à tort que PERSONNE1.) faire état d’une obligation de résultat incombant à la société SOCIETE1.).

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, La

Quant aux vices cachés, elle fait valoir que l’article 1646-1 du Code civil ferait référence aux articles 1792 et 2270 du Code civil et qu’il y aurait lieu de distinguer entre les gros ouvrages, soumis à la garantie décennale et des menus ouvrages, soumis à la garantie biennale.que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables conformément aux

à titre principal de constater que les vices dénoncés par eux relèvent de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil et condamner l’assignée à la réparation à ses frais exclusifs des dégâts dénoncés sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et 1147 du Code

Le Syndicat entend engager la responsabilité de SOCIETE1.) en sa qualité de promoteur-vendeur pour les vices et malfaçons accrus aux parties communes de la résidence ADRESSE3.), principalement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1646-1 du même Code, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1792 et

1792 : Clauses statutaires d'

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) demande de voir dire que le procès-verbal de réception provisoire du 26 février 2010 vaut réception de l’ouvrage, de sorte que le présent litige ne

la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie résultant pour ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une

subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement

termes des articles 1792 et 2270 du Code civil, l’entrepreneur est tenu de garantir pendant dix ans les vices cachés affectant un gros ouvrage et pendant deux ans les vices cachés affectant un menu ouvrage.À partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, respectivement biennale, en application des articles 1792 et 2270 du même code (cf. CA, 20

A l’audience publique du 4 mars 2025 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte qu’ils basent leur demande subsidiaire, non pas sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais sur les articles 1792 et 2270 du code civil.donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils basent leur demande subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du code civil,