Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B.) reste par ailleurs en défaut de préciser le préjudice qui lui serait accru du fait de la motivation critiquée de l’acte d'appel (Cassation 11 janvier 2001, R. c. T. et A., n° du régistre 1737).

Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Les obligations : Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1737).