Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,2. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, établie à L-1724 Luxembourg, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux de la locataire, étant donné que celle-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contrainte de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre elle-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour

4. la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

2) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a,Boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Camille FABER, comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

recevable en tant que basée sur l'article 1724 du code civi