Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

ordonne une expertise et nomme expert Pascal MORIN, 47, bd Prince Henri, L-1724 LUXEMBOURG, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer par une analyse rétrospective et de chiffrer, sur base du différentiel entre (i) la situation théorique qui aurait découlé du respect de ses

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd.

établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions ;

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que ce dernier, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

A titre reconventionnel, il réclame la résiliation du contrat de bail aux torts du bailleur, qui n’aurait pas respecté les obligations lui incombant en vertu de l’article 1724 du Code civil, et réclame un délai au déguerpissement élargi.

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 35,la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP),

la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd.

Répertoire no 1724/23 L-TRAV-16/23

nomme expert Marc MEYERS, demeurant professionnellement à L-1724 Luxembourg, 29, boulevard Prince Henri, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE3.), comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1724 Luxembourg, 11, boulevard du Prince Henri, II.TAL-2023-01057

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

1. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représenté par le président du conseil d’administration, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défendeur en cassation, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence pendant la période allant du 14 février 2012 au 21 janvier 2021,