Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière:

En application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Les requérants basent leur demande sur l’article 1719 du code civil aux termes duquel le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et de l’en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, ainsi que sur l’article 1134 du code civil.

Subsidiairement, la partie défenderesse invoque l’exception d’inexécution en renvoyant à l’article 1719 du Code civil.

Cette précision aurait manifestement été intégrée par la bailleresse afin d’essayer de faire peser sur la locataire des obligations qui étaient en vertu de l’article 1719 du code civil à la charge de la bailleresse pendant toute la durée du

Sa demande est basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

Selon l’article 1719-3° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail.Si le bailleur a donné des appartements dans un même immeuble à divers locataires et qu’un de ces locataires du bailleur

La bailleresse ne remplirait pas ses obligations découlant des articles 1719, 1720 et 1721Subsidiairement, elle donne à considérer que les obligations découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civilL’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de

Il convient également de rappeler que le bailleur, de son côté, est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du Code civil.

contrevenant ainsi à l’obligation prévue à sa charge suivant l’article 1719, point 3, du code civil.

Se référant à l’article 1719 3° du Code civil, la partie requérante estime que le bailleur est obligé de garantir le locataire de son fait personnel, du fait des tiers et des vices de la chose.En raison des mesures liées à la pandémie, le bailleur aurait manqué malgré lui à son obligation de délivrance de la chose louée et de garantie de jouissance paisible

Les parties défenderesses seraient dès lors en droit de suspendre le paiement des loyers pour les périodes en question en raison de la violation par le bailleur de ses propres obligations découlant des articles 1719 et 1721 du Code civil.Elle fait ensuite valoir que les articles 1719 et 1721 ne seraient pas applicables en l’espèce dans la mesure où la

L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible du bien loué, le bailleur est responsable sur la base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables, mais il ne peut être tenu des troubles qui constituent à son égard un cas fortuit ou une force majeure

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible du bien loué, le bailleur est responsable sur la base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables, mais il ne peut être tenu des troubles qui constituent à son égard un cas fortuit ou une force majeure

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

de sa demande reconventionnelle tendant au paiement par la Requérante de la somme de 8.546,96 euros ou toute autre somme même supérieure en raisons des manquements de SOC.1.) sur le fondement des articles 1719,1720,1721 et 1142 du Code civil ;condamner, pour le cas où l’exécution forcée serait ordonnée, la société SOC.1.) S.A. à payer à la société SOC.2.) S.

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, «le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ait besoin d’aucune stipulation particulière :Pour pouvoir toiser le présent litige, il faut tout d’abord déterminer si la présence d’humidité est imputable aux locataires ou si elle est bien au contraire, imputable aux bailleurs, étant rappelé qu’en

Conformément à l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée.

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, deIl est de principe que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction de loyer même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles