Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables (cf. Yvette Merchiers, Le bail en

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1. de délivrer au preneur la chose louée ;

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

PERSONNE3.) a basé sa demande sur les articles 1719 et 1738 du Code civil.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

PERSONNE1.) estime également que le premier juge n’aurait pas, à tort, condamné la bailleresse à remplacer la chaudière vétuste et bruyante : la bailleresse, dûment informée des troubles causés par la chaudière, aurait en effet manqué à ses obligations d’entretien et de délivrance prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.Aux termes de l’article

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Subsidiairement, la partie intimée fait plaider qu’eu égard au défaut par le bailleur de délivrer des infrastructures répondant aux normes, - obligation prévue à l’article 1719 du Code civil -, et d’exécuter le contrat de bail de bonne foi tel que prévu à l’article 1134 du même code, elle n’aurait pas été obligée de payer de loyer car elle n’aurait pas eu la

Les appelants reprochent à C d’avoir violé l’article 1719 (3) du Code civil.Ils reprochent à C d’avoir violé l’article 1719 3° du Code civil qui prévoit que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil n’imposerait pas d’obligation de renseignement à la partie bailleresse.

1719, note A. Etienney de Sainte-Marie ;

Sur le fond, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et qu’en vertu de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et « il doit y faire, pendant la durée duC’

Aux termes de l’article 1719 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;