Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande actuellement dédommagement de PERSONNE2.) de tous les préjudices lui causés du comportement fautif de cette dernière sur le fondement de l’article 1719 du Code Civil.Elle ne conteste pas non plus ne pas avoir respecté l’obligation de jouissance paisible lui imposée par l’article 1719 du Code Civil.Le bailleur a pour obligation essentielle

Aux termes de l’article 1719-2° du Code Civil, le bailleur est tenu d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Aux termes de l’article 1719-3° du Code Civil, le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail.Etant donné qu’il résulte des pièces produites par le bailleur qu’il

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.