Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il base sa demande sur l’article 1719-3° du Code civil, fait valoir que les clauses du contrat de bail sont contraires à l’ordre public et en violation de l’article 8 de la Convention des droits de l’homme.En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Il y aurait partant lieu de constater que la société SOCIETE1.) SARL a procédé à une résiliation abusive du contrat de bail ayant lié les parties, et qu’elle a manqué à ses obligations de délivrer au preneur la chose louée et de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués prévues par l’article 1719 du code civil, et à son obligation d’exécution deIl

Ladite demande a été basée sur les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

Or, tel qu’il a été développé ci-avant, la Commission des loyers n’est compétente que pour fixer le loyer conformément aux articles 3 à 5 de la loi précitée de 2006 et non pas pour connaître d’une réduction du loyer dirigée contre un bailleur pour violation de ses obligations découlant des articles 1719 à 1721 du code civil (cf. en ce sens TAL 30 juin 2015,

Elle reproche ainsi à la bailleresse d’avoir violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Concernant ensuite le moyen tiré de l’exception d’inexécution, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civil.En vertu des articles

597,20,- euros, est à considérer comme cause insuffisante pour prononcer la résiliation du contrat de bail et la condamnation au déguerpissement, - partant à voir dire que le bailleur n'a jamais respecté son obligation de faire jouir paisiblement les lieux au preneur, conformément à l'article 1719 du Code Civil, et que ce manquement est constitutif d'uneL’

Ainsi, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;Conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée

Le requérant renvoie aux dispositions de l’article 15 du Nouveau Code procédure civile ainsi qu’à celles de l’article 1719, alinéa 3 du Code civil et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à remettre en état laEn application de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’

Il a demandé reconventionnellement le montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts « pour le préjudice subi depuis le 11 novembre 2021 sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil.Il y aurait partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000.- euros pour le préjudice subi

En se basant sur les articles 1719 et 1720 du Code civil, il a demandé par voie reconventionnelle une réduction de loyer à raison de 100.- euros par mois à partir du 1er mars 2020.

L’origine du problème de moisissures résiderait dans un choc thermique entre la chaleur de l’intérieur et le froid des murs extérieurs pendant l’automne et l’hiver ainsi que par l’absence d’aération dans l’immeuble, mais le bailleur refuserait de procéder aux travaux de réparation qui s’imposent en vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, en dépit des

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

une privation de jouissance, sinon un trouble de jouissance des lieux loués imputable au comportement fautif de la bailleresse qui aurait violé les dispositions de l’article 1719 du Code civil.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au