Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)/PERSONNE4.) basent leur demande sur les articles 1719 et 1721 du Code civil et font état des troubles de jouissance suivants :

était basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée, entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la nullité, sinon la résolution, sinon la résiliation du contrat de bail pour dol, sinon pour fautes graves du bailleur sur base des articles 1719 et 1721 du code civil.La société SOCIETE1.) déplore ainsi que le bailleur n’a jamais permis la jouissance paisible des lieux loués et que

Aux termes de l’article 1719 du Code civil :

la réduction du loyer ne serait pas fondée, les articles 1719 et 1720 du code civil ne prévoyant pas de telles mesures,

Il base sa demande sur l’article 1719-3° du Code civil, fait valoir que les clauses du contrat de bail sont contraires à l’ordre public et en violation de l’article 8 de la Convention des droits de l’homme.En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Il y aurait partant lieu de constater que la société SOCIETE1.) SARL a procédé à une résiliation abusive du contrat de bail ayant lié les parties, et qu’elle a manqué à ses obligations de délivrer au preneur la chose louée et de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués prévues par l’article 1719 du code civil, et à son obligation d’exécution deIl

Ladite demande a été basée sur les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

Or, tel qu’il a été développé ci-avant, la Commission des loyers n’est compétente que pour fixer le loyer conformément aux articles 3 à 5 de la loi précitée de 2006 et non pas pour connaître d’une réduction du loyer dirigée contre un bailleur pour violation de ses obligations découlant des articles 1719 à 1721 du code civil (cf. en ce sens TAL 30 juin 2015,

Elle reproche ainsi à la bailleresse d’avoir violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Concernant ensuite le moyen tiré de l’exception d’inexécution, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civil.En vertu des articles

597,20,- euros, est à considérer comme cause insuffisante pour prononcer la résiliation du contrat de bail et la condamnation au déguerpissement, - partant à voir dire que le bailleur n'a jamais respecté son obligation de faire jouir paisiblement les lieux au preneur, conformément à l'article 1719 du Code Civil, et que ce manquement est constitutif d'uneL’