Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail

une privation de jouissance, sinon un trouble de jouissance des lieux loués imputable au comportement fautif de la bailleresse qui aurait violé les dispositions de l’article 1719 du Code civilL’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

Les requérants reprochent dès lors aux bailleurs de rester passifs et de ne pas respecter leurs obligations d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail prévues par l’article 1719 du code civil, alors que l’appartement ne serait plus conforme aux

Depuis la conclusion du bail, SOCIETE1.) aurait manqué à ses obligations prévues à l'article 1719 du code civil puisqu'elle n'aurait pas délivré la chose louée et n’aurait pas permis de jouissance paisibleOr, à nouveau d’un autre côté, il incombait toutefois à la bailleresse de procurer à la locataire la jouissance paisible du bien loué, le bailleur étant

Par conséquent, PERSONNE1.) aurait violé son obligation d’entretien des lieux tiré de l’article 1719 (2) du Code civilLa société SOCIETE1.) réclame une réduction du montant de l’indemnité d’occupation redue de moitié, soit au montant de 2.293,84.- euros, à partir du mois de septembre 2021 jusqu’au déguerpissement effectif sur base des articles 1719 (2) et

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

l’article 1719 du Code civil alors que la jouissance paisible de la chose louée n’aurait pas été garantie

PERSONNE1.) réclame la condamnation de la partie défenderesse à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 5.000.- euros sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, en lui reprochant de ne pas lui avoir garanti la jouissance paisible des lieux et de ne pas avoir valablement résilié le contrat de sous-locationL’article 1719 du Code civil

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail

L’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

lieux loués prévues par l’article 1719 du code civil et à celle de faire toutes les réparations nécessaires prévue par l’article 1720 du même codeEt les articles 1719 et 1720 du code civil obligent le bailleur de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués pendant la durée du bail

aurait effectivement renoncé à se prévaloir des dispositions des articles 1723 et 1719 du code civil aux termes desquelles « le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée » et le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

En tant que leasing opérationnel souscrit par un consommateur privé, le contrat serait soumis aux dispositions générales réglementant le louage des choses prévues par les articles 1719 et 1721 du Code civilQuant au bien-fondé de sa résiliation, elle invoque la violation par la société SOCIETE1.) de son obligation essentielle en tant que crédit-bailleur à lui

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719 alinéa 2 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée

PERSONNE1.) soutient qu’en tout état de cause, elle n’aurait jamais pu jouir paisiblement des lieux loués, en violation de l’article 1719 du code civil, et la bailleresse n’aurait, pendant toute la durée du bail, entrepris aucune démarche sérieuse pour résoudre le problème d’humidité, en violation de l’article 1720 du même code, de sorte qu’il y aurait lieu