Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

D’autre part, en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

immobiliers du testateur (cf. CA Grenoble, 30 oct. 2000 : JurisData n° 2000133751 ; JCP G 2001, IV, 1719).

En application des articles 1719 et 1721 du Code civil, le bailleur est par la nature du contrat obligé de délivrer au locataire un véhicule exempt de vices et conforme à la description contractuelle.Aussi les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ne sont-elles pas impératives.Les parties sont donc libres de déroger aux dispositions des

2022 (1.865,95 + 1,178,59 + 2.291,36 = 5.335,90) pour inexécution de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Quant au fond, elle estime que les articles 1719 à 1722 du Code civil ne sont pas applicables au présent litige.Le libellé de cette clause contractuelle permet de retenir qu’il est de la volonté des parties de voir appliquer

La demande pour trouble de jouissance est à déclarer recevable pour se baser sur les articles 1719 du Code civil et suivants afférant au louage d’ouvrage.Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

Il échet ensuite de relever que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant laEn

infractions non établies à sa charge, l’a renvoyée des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pénale de la nue-propriété des immeubles inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE11.), section MB de ADRESSE5.), parcelle n°264/1719, lieu-dit « ADRESSE12.) », place (occupée), bâtiment à habitation,

L’article 1719 du code civil dispose :L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

L'article 1719 du Code civil énumère précisément les obligations relatives à la jouissance de la chose qui pèsent sur le bailleur : il doit délivrer la chose (article 1719-1° du Code civil), « entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée » (article 1719-2° du Code civil) et « en faire jouir paisiblement le preneur pendant

fois, partiellement pour les mêmes périodes, à des pourcentages variant et sans ordre de subsidiarité – la violation du bailleur à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible prévue à l’article 1719 du Code civil, la violation du bailleur à l’obligation de sécurité, l’exception d’inexécution pour vices et/ou malfaçons, le non-respect du principe de

Par jugement commercial II N° 1719/11 du 9 décembre 2011, le tribunal, statuant dans le rôle 131.499, a ordonné le sursis à statuer en attendant que l’affaire inscrite sous le numéro du rôle 131.498 et tendant à la condamnation de SOCIETE10.) au paiement du montant du prix de rachat, soit définitivement jugée et réservé les droits des parties et les frais.

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1. de délivrer au preneur la chose louée, 2. d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée, 3. d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.l’

PERSONNE1.) demande, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, à se voir décharger du paiement des loyers relatifs aux mois d’avril 2023 à août 2023 en faisant valoir un défaut d’électricité et de gaz.

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Le tribunal déduit des développements de PERSONNE4.) qu’elle invoque l’exception d’inexécution pour raisons d’insalubrité du logement et pour violation des bailleurs de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Il échet ensuite de relever que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et

A titre encore plus subsidiaire, la requérante sollicite la résolution du contrat de bail en reprochant à la bailleresse de ne pas avoir respecté son obligation de délivrance des lieux loués telle que prévue à l’article 1719 du Code civil, à savoir la mise à disposition d’un bureau de 10 m2.Au regard de l’article 1719 1° du Code civil, le bailleur a l’

manière de procéder constituerait une violation de l’article 1719 du Code civil et il demande partant une réduction du loyer mensuel à un montant symbolique d’un euro, sinon de tout autre montant à déterminer par le tribunal.En application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en

L’obligation de garantie-constructeur ne pèserait en effet pas sur la société SOCIETE1.), de sorte que contrairement aux allégations adverses, les articles 1709 et 1719-3 du Code civil ne trouveraient en l’espèce pas application.dispositions des articles 1709 et 1719-3 du Code civil relatifs au contrat de location.En application des articles 1719 et 1721 du

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment encore que les dégâts ainsi causés ne leur seraient pas imputables par leur nature alors qu’ils feraient l’objet de l’obligation d’entretien prévu à charge du locataire par l’article 1719 du Code civil.