Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

En l’espèce, P.1.) a à 171 reprises (165 virements effectués et 6 virements refusés) inscrit dans l’application informatique du service dit « sinistres » de ASS.1.) des frais de tiers intervenants fictifs ou d’autres frais en réalité inexistants ou y a rajouté des parties fictives.

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;II) A) infractions à l’article 574 6° du Code de commerce B) infraction aux articles 440 et 574 4° du Code de commerce III) principalement : infraction à l’article 577 du Code de commerce subsidiairement : infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10en

Il ressort du rapport n°SPJ7CRR/2008/3962.171/sccl (n°37) du 24 octobre 2008 que P1.) a formulé auprès de la banque ING en date du 24 janvier 2007 et en date du 31 mai 2007 une demande de crédit portant sur le montant de 75.000 euros respectivement 25.000 euros.ASBL.) la somme de 171.315,02 euros reçue en vertu d’un virement bancaire du 18 décembre 2007 la

Dans la même note de plaidoiries, X.) a encore réitéré sa demande à voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Est-ce que les dispositions des articles 165(1), 166(1), 170, 171, 172, 173 et 174 de la « Abgabenordnung » (AO) sont conformes à l’article 10 de la Constitution, alors que pour une situation comparable, àLe

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ouen infraction à l’

Y.) : faux en écritures privées, usage de faux, abus de confiance, infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;X.) : abus de confiance, infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;Par la même ordonnance numéro 2366/11 du 9 novembre 2011 la chambre du conseil du Tribunal d’

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

Le ministère public reproche ensuite à X.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC1.) s.àr.l., de s’être rendu coupable principalement de banqueroute frauduleuse, en infraction à l’article 577 du code commerce, et subsidiairement d’abus de biens sociaux, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les

50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, des articles 1et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, de

articles 1, 2(1)a et 4(1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, infractions aux articles 1 et 4 (3) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.d’infractions aux dispositions de l’article 171-1

Le Parquet reproche sub1) à X.) d’avoir commis, le 31 octobre 2001, respectivement le 6 novembre 2001 (acquisition) et le 15 novembre 2001 (créditbail), un abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en acquérant, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) S.A., de mauvaise foi,L’

L), appartenant à la société SOC1.) S.A., saisi suivant procès-verbal numéro JDA 10145-171 du 15 juillet 2011 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SPJ-CO ;L), appartenant à la société SOC1.) S.A., saisi suivant procès-verbal numéro JDA 10145-171 du 15 juillet 2011 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg,

Il précise qu’une ordonnance de non-lieu à poursuites du chef d’infractions à l’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon d’abus de confiance, d’escroquerie(s), de faux et d’usage de faux, a été rendue dans une affaire not.Dans le cas d’espèce, il y a lieu de rappeler que dans la cadre de la notice 17237/04/CD, une instruction judiciaire a

Un montant total de 171.000 euros a été prélevé

A titre subsidiaire par rapport aux faits libellés ci-dessus sub I. a) – f), en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir fait de certains biens ou du crédit de la société SOC1.) S.A., anciennement SOC1’’’.) S.A., anciennement SOC1’’.) S.A., anciennement SOC1’.) S.A. un usage qu’ilS’agissant

A titre subsidiaire par rapport aux faits libellés ci-dessus sub I. a) – f), en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir fait de certains biens ou du crédit de la société SOC1.) S.A., anciennement SOC1’’’.) S.A., anciennement SOC1’’.) S.A., anciennement SOC1’.) S.A. un usage qu’ilS’agissant