Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toutes voies de droit (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).

avec les principes gouvernant la matière fiscale, et notamment le Zumutbarkeitsprinzip (article 171 de la Abgabenordnung).

fasc. 171-10, n° 122 et 124).

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’auront pas été fournies.

171,31 euros à partir du 10 novembre 2011 jusqu’à solde et 2.000 euros à partir du 23 mai200,00 euros 100,00 euros 171,31 eurosLe jugement entrepris a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais de traitement à concurrence de 171,31 euros.171,31 + 567,64 =]A l’exception du montant de 171,31 euros, alloué en première instance, et du

Numéro 171/2017

Par requête déposée le 18 juin 2015, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir déclarer le contrat de bail conclu entre parties résolu, sinon résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et de voir condamner cette dernière à lui payer le montant de 24.171,72 euros, avec les intérêts

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 171.832.

sociale de saisir la commission mixte aux fins de lancer la procédure de reclassement (Lux., 6 juin 2012, 171/2012).

PERSONNE1.) réclame encore l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’immatriculation de son véhicule pour un montant de 171,66 euros ainsi que la souscription d’une assurance automobile obligatoire d’un montant de 279,15 euros.

171).

A l’appui de ses dires, l’appelant verse un devis de la société SOCIETE1.) s.àr.l. pour un montant total de 3.171,16 euros.Un bail peut être verbal et il en est ainsi si aucun écrit ne le constate ou si l’acte écrit n’est pas rédigé dans les formes prescrites par la loi (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).seul le serment peut en

preneur a contre son bailleur et qui a pour objet la jouissance du bien loué (cf. DALLOZ, Civil, verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

En effet, le droit au bail est une créance que le preneur a contre son bailleur et qui a pour objet la jouissance du bien loué (cf. DALLOZ, Civil, verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle

Audience publique du vendredi, huit juillet deux mille seize Numéro du rôle : 171.563 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.563 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du 11 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

Numéro 171/2016

La Cour de cassation a encore relevé qu’une cour d'appel aurait dû rechercher si le fait pour l'épouse de vivre avec un autre homme n'était pas justifié par l'amour éprouvé depuis une date antérieure par le mari pour une autre femme (Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n°94-21.171).

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).