Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 171).

paix a encore dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation partiellement fondée et a condamné X1 et X2 à payer à Y la somme de 5.171,50 euros à titre d’indemnité d’occupation avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2019, date de la mise en demeure jusqu’à solde.

Y demande ensuite reconventionnellement la condamnation d’X à lui payer la somme de 7.299,63 euros à titre de frais d’avocat payés pour la première instance ainsi que la somme de 1.171.- euros correspondant à l’acompte payé à son avocat pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) in solidum à lui payer le montant de 9.171,09 euros, à titre de dégâts matériels accrus au véhicule de PERSONNE1.).8.938,29 + 232,80) = 9.171,09 ÷ 2 =]Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à se voir décharger de

rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixantecinq ans ni droit à une

171 paragraphe 1 de la directive TVA 2006/112/CE.

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

Elle a présenté une demande reconventionnelle en remboursement des montants de 171,49 euros et de 560,14 euros, relatifs au remplacement du boiler.

d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toutes voies de droit (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).

avec les principes gouvernant la matière fiscale, et notamment le Zumutbarkeitsprinzip (article 171 de la Abgabenordnung).

fasc. 171-10, n° 122 et 124).

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’auront pas été fournies.

171,31 euros à partir du 10 novembre 2011 jusqu’à solde et 2.000 euros à partir du 23 mai200,00 euros 100,00 euros 171,31 eurosLe jugement entrepris a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais de traitement à concurrence de 171,31 euros.171,31 + 567,64 =]A l’exception du montant de 171,31 euros, alloué en première instance, et du

Numéro 171/2017

Par requête déposée le 18 juin 2015, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir déclarer le contrat de bail conclu entre parties résolu, sinon résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et de voir condamner cette dernière à lui payer le montant de 24.171,72 euros, avec les intérêts

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 171.832.

sociale de saisir la commission mixte aux fins de lancer la procédure de reclassement (Lux., 6 juin 2012, 171/2012).

PERSONNE1.) réclame encore l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’immatriculation de son véhicule pour un montant de 171,66 euros ainsi que la souscription d’une assurance automobile obligatoire d’un montant de 279,15 euros.

171).

A l’appui de ses dires, l’appelant verse un devis de la société SOCIETE1.) s.àr.l. pour un montant total de 3.171,16 euros.Un bail peut être verbal et il en est ainsi si aucun écrit ne le constate ou si l’acte écrit n’est pas rédigé dans les formes prescrites par la loi (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).seul le serment peut en