Décisions intégrales des juridictions judiciaires

article 544 du Code civil lorsque le maître de l’ouvrage est responsable, soit pour le montant de 104.171,23 euros.condamne in solidum la société anonyme SOC.1.)(anc. SOC.1’.) S.A) et la société anonyme de droit belge ASS.1.) BENELUX à payer à l’Administration communale de LIEU.1.) le montant de 104 171,23 euros avec les intérêts légaux à dater du présent

responsabilité à « 171 droits de tirage spéciaux, soit 66,13 euros (conversion au 28 mai 2020) » conformément à ses conditions générales.

de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze

En vertu des dispositions de l’article 170 du Code de la sécurité sociale, A., qui n’aurait pas travaillé au Luxembourg, ne saurait être considéré comme remplissant les conditions d’affiliation posées par les articles 171 et 174 du même code.pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’article 171-1, actuellement l’article 1500-11, de la loi modifiée du 10 août 1915 telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales, vise les dirigeants de

A. critique encore les juges de première instance pour avoir retenu, sur base des pièces unilatérales versées par B., que le couple disposait au total de 89.239 actions RPM, alors qu’elle aurait fait l’aveu dans ses conclusions notifiées en première instance le 9 janvier 2019, que le couple disposait en tout de 98.171 actions RPM.Au vu de ce courrier, la

139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux PRODUIT.2.)) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Denis KLEIN, expert en écritures, demeurant à L-1941 Luxembourg, 171,

Le Tribunal a retenu à charge de P l’infraction de malversation pour la somme de 42.692,63 euros au préjudice de la masse des créanciers des sociétés SOC1 (23.171,60 euros) et SOC2 (19.521,03 euros).Le Tribunal ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société SOC1 de la somme de 23.171,60 euros et la réintégration à la

SOC.1.) soulève l’irrecevabilité des conclusions de SOC.2.) du 22 août 2018 sur base des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile au motif que l’intimée n’a pas renseigné l’adresse de son siège social actuel, ce qui lui a causé un préjudice consistant en l’obligation de recourir au conseil d’un avocat établi en Angleterre pour pouvoirEn

En application du considérant n°171 dudit règlement, qui dispose que « les traitements déjà en cours à la date d’application du présent règlement devraient être mis en conformité avec celui-ci dans

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a retenu que le stage de réinsertion suivi par PERSONNE1.) du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 pouvait être assimilé à une activité professionnelle au sens de l’article 171 du Code de la sécurité sociale.multilatéral de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale

Leurs agissements constitueraient des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC du 10 août 1915 »), et notamment aux articles 59, alinéa 2 et 171-1 de ladite loi.

Les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile [

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Toutes ces infractions sont punies, aux termes des articles 496-3 et 506-3 du Code pénal et de l’article 171-1 (actuellement article 1500-11) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, de peines

dit que A a une créance d’impense contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 171.507,09 euros au titre du remboursement des deux prêts hypothécaires communs, avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2011 en ce qui concerne la somme de 110.307,09 euros, à partir du 7 mars 2012 en ce qui concerne la somme de 17.200 euros, à partir du 25Les

L’expert, sur base desdites pièces, en arrive à la conclusion que le montant redû au titre des commissions pour la période du 1er janvier au 23 mai 2009 (5 mois) est de 79.193,27 EUR, sachant que celui retenu dans son expertise du 12 janvier 2015 pour la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010 (18 mois) était de 171.132,16 EUR.

en infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée, en tant que dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, avoir de mauvaise foi :2) Quant à l’infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commercialesL’

dette envers les entreprises liées à hauteur d’EUR 171.005,38 : vérifier que les termes et conditions du prêt accordé par la société SOC.12.) en 1998 ont été correctement reflétés dans les comptes de la Société

commanditaire émises dans le compartiment commun 5 d’Olos Fund et 659 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 6 d’Olos Fund, étant entendu que Promobe transférera à Ikodomos moyennant paiement d’un euro 171 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 4 d’Olos Fund ;