Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2000, n° 171 et s.).

autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).

articles 1er, 85 et 171 du Code de la sécurité sociale [

les effets du contrat sur la tête du représenté (François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n°165, 169 et 171).

N° 171 / 2024 pénal du 28.11.2024 Not.

aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été faites pendant la durée de l’indivision (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 40, op.cit., n° 171 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

Arrêt N° 171/24 IV-COM

les prescriptions légales résultant des articles 170 et 171 du Code des assurances sociales prévoiraient une assurance pension obligatoireL’employeur a l’obligation d’affilier le salarié à l’assurance pension et de régler les cotisations afférentes – sauf dispense ou exemption - conformément aux prescriptions des articles 170 et 171 du Code des assurances

celui-ci au moment de son décès justifie d'un stage de douze mois d'assurance au moins au titre des articles 171, 173 et 173bis pendant les trois années précédant la réalisation du risque.

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, défendeur au civil, en presence de: 1) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à L-1.

luxembourgois, n°171 et s.

Répertoire no. : 2398/2024 E-TRAV-171/23

Aux termes de l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, constitue un abus de biens sociaux le fait, pour les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi font des biens ou du

Au vu de ce qui précède et après déduction des acomptes, il y a lieu de dire la demande fondée pour le montant de 5.171,74.- euros.PERSONNE1.) est partant à condamner au paiement du montant total de 1.454,39 + 629,74 + 5.171,74 = 7.255,87.- euros.

De plus, le montant inscrit sur la facture émise par la société SOCIETE16.) de 171,68 DM, soit de 3.540,97 LUF ne correspondrait pas au montant renseigné sur le décompte d’PERSONNE1.) de 3.637,56 LUF, de sorte qu’il conviendrait de se référer au montant inscritS’agissant ensuite de la facture émise en date du 24 novembre 1993 par la société SOCIETE16.) G.m.b

pour le mois d’octobre 2019, la requérante a pris 2 jours de congé qui n’ont pas été payés correctement, que la requérante demande dès lors la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 171,52 euros (44,26 – 33,54 = 10,72 x 16 heures = 171,52 euros), que pour le mois de novembre 2019, la requérante a pris 2,5 jours de congé qui n’ont

171 ;III, n° 171 . - Cass.

euros, - n° NUMERO10.) du 18 juin 2019 d’un montant de 167,46 euros, - n° NUMERO11.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 204,40 euros, - n° NUMERO12.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 171,32 euros, - n° NUMERO13.) du 2 septembre 2019 d’un montant de 917,40 euros.

en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 171 km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 165 (!) km/h au lieu des 90 km/h autorisés à l’endroit du contrôle.

paiement de la somme de 225.252,88 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde, - la voir condamner, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, au paiement de la somme de 14.171.355,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde,