Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le montant de 942,82 euros, réclamé du chef du règlement de factures SOCIETE7.), l’appelante se réfère tout d’abord à une facture SOCIETE9.) du 7 septembre 2018 d’un montant de 171,94 euros relative à la période de facturation « août 2016 ».

Jugement n°: 171/2024 Not.: 430/24/DC Rép. n°: 724/2024

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aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été faites pendant la durée de l’indivision (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 40, op.cit., n° 171 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

Par acte d’huissier de justice du 18 septembre 2018, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 20.000 euros au titre de solde impayé de la Facture, outre les intérêts, le montant de 1.171,67 euros au titre des frais et honoraires

Répertoire no: 1349/2024 E-CIV 268/20 E-CIV 171/21a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros ECIV-268/20 et E-CIV-171/21 ;

171Jours de présence au cours des deux dernières années 171 jours - Jours d’absence pour cause de maladie au cours des deux dernières années 234 jours, - Soit un pourcentage d’absence sur la période égale à 58 %.de présence au cours des deux dernières années 171 jours - Jours d’absence pour

Il y a cependant lieu de rectifier le libellé de l’infraction d’extorsion quant au montant extorqué étant donné que la juridiction de première instance n’a pas tenu compte du montant de 61.600 euros précité, mais uniquement du montant de 171.530,55 (= 100.000 + 17.877,61 + 8.007,94 + 11.645 + 4.000 + 30.000) euros.dès lors à 233.130,55 (= 61.600 + 171.530,55

Vu l’ordonnance numéro 171/24 du 9 avril 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi, moyennant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Les termes exactes prononcés par le prévenu ont été traduits et joints au dossier, et sont ceux qui figurent à l’ordonnance de

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Répertoire n° 1774/2024 RPL 171/23

171.247,02 23.802,39 2.117,28

Par arrêt n° 171/16 rendu le 22 décembre 2016, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré fondé le recours de la société SOCIETE1.) et a révoqué l’ordonnance du 28 octobre 2013 ayant déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’injonction no 199/2013 rendu par le tribunal de Fermo le 13 mars 2013, entre la société SOCIETE2.) SRL, d’une part, et la société SOCIETE1

être qu'un état transitoire, purement temporaire, destiné à déboucher, soit sur la résolution du contrat, soit sur la reprise de sa pleine efficacité (cf. Jurisclasseur Contrats - Distribution Fasc. 171 : Suspension du contrat, § 2 et suivants).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 mars 2024 à 17.09 heures à ADRESSE3.) (ADRESSE3.)), circulé à une vitesse de 171 km/h dans une zone limitée à 90 km/h.dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 171 km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h ».

Elle souligne qu’SOCIETE1.) avait les moyens financiers nécessaires pour régler le dividende extraordinaire, en exposant qu’au jour de l’opération de fusion, la société SOCIETE2.) disposait d’avoirs en banque d’un montant de 171.002,18 EUR et qu’SOCIETE1.) a procédé à une distribution de dividendes de près de 300.000.- EUR au courant de l’année 2022.

171-8 du code de l'environnement ;

A l’audience du 17 avril 2024, PERSONNE1.) rappelle que par jugement du 13 décembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg il a été condamné solidairement avec PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. les sommes de 11.062,50.- euros et de 12.171,87.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017 jusqu

22.904,46€ 2.281,31€ 275,35€ 4.719,85€ 210,64€ 171,36€ 77,86€ 9,28€ 120,86€

multilatéral de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au