Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE1.) à payer à la requérante (i) le montant de 7.915,20 euros à titre de solde du contrat, avec les intérêts de retard conventionnels de 17,05%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration du taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17/05/2011, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.

du 17.05.2005 au 23.05.2005 inclus

modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.

de 200.-€ en date du 11.04.2006, la somme de 1.000.-€ en date du 02.05.2006, la somme de 200.-€ en date du 17.05.2006, la somme de 1.800.-€ en date du 22.05.2006, la somme de 1.000.-€ en date du 29.05.2006, la somme de 3.500.-€ en date du 01.06.2006, la somme de 200.-€ en date du 26.06.2006, la somme de 2.000.-€ en date du 03.07.2006, la somme de 200.-€ en

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.

L'appel d'un citant direct n'a donc effet qu'en ce qui concerne ses intérêts civils (CSJ, 11 janvier 2005, n° 17/05, LJUS n° 99859094

17.05.2005

fait qu’il offre en preuve par l’audition du magistrat qui a assisté à la comparution des parties) et les conclusions du rapport complémentaire du 25 avril 2006 (retenant un manquement aux règles de l’art dont les conséquences peuvent être proposées comme ayant donné lieu à - au titre d’une ITT, la prise en compte de la période du 03.05.1999 au 17.05.1999

le 17/05/2003, vers 0h45, à Luxembourg-Grund, (...), devant le café « CAFE 1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes

18.04.2001 24.08.1994 08.07.1996 17.05.2000 08.08.1995 11.10.1996 20.05.1996 26.02.2001 13.02.1997 01.02.1994 23.02.1998 22.02.1995 23.02.1998 24.04.1995 17.12.1999 18.04.2001 05.02.1996 14.02.2000 08.11.1996 27.05.1998 12.03.1999 13.08.1999 13.08.1999 25.06.200127.04.2000 17.05.2000 26.06.2000 21.08.200017.05.2000

17:17:0519:20:170517:17:0508/06/05 19:20:17 0508/06/05 19:20:17 0508/06/05 17:17:05 41

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi de 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.

l inalc du .2 1 décembre 1002 reprend le marché de ba.se au prix de 1 .4 17.05.2

en l’espèce, par le fait d’avoir imité ou falsifié la signature de A.) sur les ordres de virement du 29.12.1999, 13.01.2000, 05.01.2000, 27.01.2000, 08.02.2000, 09.03.2000, 10.04.2000, 27.04.2000, 17.05.2000 et 13.07.2000 et d’avoir remis ces virements falsifiés à la BQUE1.) en vue du transfert des sommes y indiquées sur son compte auprès de la même banque