Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que lorsque Monsieur X.) était en conge, c'est-à-dire du 17.03.03 au 21.03.2003, du 16.06 au 01.07 2003 et le 27.11.2003, et que sa fonction était alors assurée par Monsieur U.) , aucun problème n'a été observé, aucune différence entre les valeurs remboursées et les montants lus n'est jamais apparue,

Les auditions détaillées du sieur B.) par la police judiciaire les 22.01.2003, 17.03.2003 et 11.09.2003 et devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience de la Chambre criminelle, et confirmées dans leurs détails par de très nombreux témoignages, par les investigations et constatations policières, les indices recueillis, et même dans une certaine

Les auditions détaillées du sieur TEMOIN 4.) par la police judiciaire les 22.01.2003, 17.03.2003 et 11.09.2003 et devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience de la Chambre criminelle, et confirmées dans leurs détails par de très nombreux témoignages, par les investigations et constatations policières, les indices recueillis, et même dans une

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi de 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23

17.03.1981, D.

17/03 944,19 €