Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ;

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A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) entend encore se réserver le droit de se prévaloir de l’option prévue à l’article 1681 du Code civil et de payer le supplément du prix sous la déduction du dixième du prix total.Aux termes de l’article 1681 du Code civil, « dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur a le choix ou de rendre la chose

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La Cour de cassation française a retenu dans son premier arrêt du 4 juin 2009 que « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire

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