Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, avait déclaré fondée l’action en rescision pour lésion et accordé aux consorts GROUPE un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du Code civil.Par un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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