Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ;

1681 ;

1681/23 L-OPA2-9541/22

1681 ;

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, avait déclaré fondée l’action en rescision pour lésion et accordé aux consorts GROUPE un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du Code civil.Par un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006,

Il en découle que dans son dispositif, l’arrêt entrepris s’est limité, d’une part, à donner acte aux consorts GROUPE1.) qu’ils renoncent au moyen de la compensation judiciaire et qu’ils choisissent, en application de l’article 1681 du Code civil, de garder l’immeuble en offrant de payer le supplément du juste prix, et, d’autre part, en rapport avec la

selon le choix qu’exprimera l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) conformément à l’article 1681 du code civil, ou bien (i) constater, sinon prononcer la nullité de la vente de la Parcelle ou bien (ii) fixer le prix de vente de la Parcelle à payer par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) à la société SOCIETE1.), sur base du juste

selon le choix qu’exprimera l’ETABLISSEMENT1.) conformément à l’article 1681 du code civil, ou bien (i) constater, sinon prononcer la nullité de la vente de la Parcelle ou bien (ii) fixer le prix de vente de la Parcelle à payer par l’ETABLISSEMENT1.) à la société SOCIETE1.), sur base du juste prix de celle-ci tel qu’il aura été déterminé dans le cadre de

JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ;

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, a constaté que PERSONNE5.) a été lésé de plus des 7/12ièmes dans le prix de vente de l’immeuble et a admis son action en rescision tout en accordant aux consorts GROUPE1.) un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du code civil.un délai pour

1681 ;

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) entend encore se réserver le droit de se prévaloir de l’option prévue à l’article 1681 du Code civil et de payer le supplément du prix sous la déduction du dixième du prix total.Aux termes de l’article 1681 du Code civil, « dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur a le choix ou de rendre la chose

1681 ;

La Cour de cassation française a retenu dans son premier arrêt du 4 juin 2009 que « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 10 juillet 2017 au greffe du tribunal d’

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

L’appelant A demande à la Cour de dire qu’il y a lésion, de prononcer la rescision de la vente et de dire que les acheteurs sont tenus de faire le choix prévu à l’article 1681 du code civil dans un délai de trois semaines à compter de la signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 225 € par jour de retard.L’action en rescision de la vente est

d’examiner les autres moyens invoqués par l’appelant, ni les moyens de défense y opposés par les intimés – que le montant de l’astreinte repris dans le commandement incriminé n’est pas dû, le choix à faire par les intimés conformément à l’article 1681 du code civil étant, contrairement à l’opinion de ces derniers, également sans incidence à cet égard, étant

Vu l'ordonnance de renvoi no 1681/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg en date du 25 octobre 2007, confirmée suivant arrêt no 105/2008Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 22 février 2008.

Il y a lieu de préciser que ces déclarations ne correspondent à la réalité étant donné qu’il résulte d’un entretien téléphonique numéro 1681 du 21 octobre 2007 (rapport numéro 797 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Moeurs du 19 décembre 2007) entre T2.) et sa mère que B.) a porté des coups au père de celle-ci en Italie