Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendue le 20 janvier 2021 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée Véronique JANIN, en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la

devant le Président du Tribunal du travail pour voir constater la nullité du licenciement que la société SOCIETE2.) S.A a prononcé à son encontre en date du 9 avril 2020 et pour voir prononcer son maintien en emploi et sa réintégration au sein de la société SOCIETE2.) S.A conformément à l’article L.166-2(8) du Code du travail.Son licenciement s’inscrirait

Le Plan social signé le 10 août 2010 entre Y , la délégation du personnel de Y et le syndicat OGB-L, sur base des dispositions des articles L.166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions des licenciements du personnel dans le cadre du projet de licenciement collectif de 24 sur les 37 salariés occupés.Les articles L.166-1 et

Il fait valoir « que le plan social, qui est conclu sur base des articles L.166 et suivants du code du travail et qui règle les relations individuelles des salariés, a pour objet de garantir la sécurité des salariés qui se trouvent dans une société où il existe des difficultés économiques, mais qu’il ne peut pas remplacer, se substituer ou s’ajouter à l’En

liée par une convention collective, il estime que les articles 166-1 et suivants du Code du travail invoqués par le requérant ne s’appliquent pas.L’article L.166-1 (1) du Code du travail définit les licenciements collectifs comme les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, lorsque le

liée par une convention collective, il estime que les articles 166-1 et suivants du Code du travail invoqués par le requérant ne s’appliquent pas.L’article L.166-1 (1) du Code du travail définit les licenciements collectifs comme les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, lorsque le

en application des articles L.166-2(8) et L.166-5 du code du travail,sa réintégration, au sein de la partie défenderesse conformément à l’article L.166-2(8) du code du travail.qu’en application de l’article L.166-1 du code du travail, son congédiement est un licenciement collectif ;que la partie défenderesse, qui l’a licenciée sans respecter la procédure