Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré, le premier, « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une fausse interprétation, in specie du chapitre VI du livre VI du code du travail et notamment des articles L.166-1. (1) et L.166-2. (1) et (5) du code du travail, qui disposent que :code du travail et notamment en application des articles L.166-1.(1), L.166-2. (1) et (5)