Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations résultant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

tiré, le premier, « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une fausse interprétation, in specie du chapitre VI du livre VI du code du travail et notamment des articles L.166-1. (1) et L.166-2. (1) et (5) du code du travail, qui disposent que :code du travail et notamment en application des articles L.166-1.(1), L.166-2. (1) et (5)