Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins, pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation qu’elle soit principale ou accessoire, créée par le contrat, de l’un des contractants (T.A. Luxembourg 3 mai 1991, n°166/91).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

suppléer aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d’un contrat déterminé (Cassation, 30 mai 1974, Pas. 22, page 413; Diekirch, 15 décembre 2009, jugement numéro 166/2009).

166, CA, 3 mai 2007, n° 31186 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

166).

Par exploit du 21 décembre 2018, et en continuation des poursuites engagées par un commandement de payer signifié le 28 septembre 2018, l’huissier de justice Geoffrey GALLE a fait itératif commandement à B.) de payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») la somme de 9.166,78.- euros en vertu d’une contrainte décernée par le receveur de

Il suffit l’accord de volontés des propriétaires originels des fonds et il n'est pas exigé de prouver un accord de volontés entre les propriétaires actuels des fonds respectifs ce qui ruinerait l’idée même de la nature réelle de la servitude, laquelle est un droit réel attaché au fonds en quelques mains qu’il passe (cf. TAL 27 novembre 2015, n°166.922).

Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony MOUSSA, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd., p. 166, CA, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle et TAD, 14

Le demandeur en vue d’établir la justification de l’action paulienne doit en outre prouver le préjudice subi ainsi que la fraude du débiteur. (TAD, 26 novembre 1903, Pasicrisie 7, p. 166 ; TAL, 4 janvier 1950, Pasicrisie 15, p.

éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

N° 36, 6 septembre 2006, I, 166 ;

Dès lors, c'est l'article 1348 du Code civil qui s'applique et les héritiers réservataires peuvent établir par tous les moyens de preuve qu'un acte à titre onéreux dissimule une disposition à titre gratuit portant atteinte à leur part héréditaire (Cass. req., 14 févr. 1927: S. 1927, 1, p. 166. – Cass. 1re civ., 19 avr. 1977, préc. – Cass.