Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166, 167 et 168, p.49 et 50).

A cela se rajoute que PERSONNE1.) n’a pas respecté les obligations déclaratives en matière de revenus, lesquelles ressortent du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen)

1. d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures de commerce sinon en écritures privées, en confectionnant de toutes pièces, sur un ordinateur de l’AC LIEU1.), à l’aide d’un logiciel dénommé PRODUIT1.), d’un Template et d’une imprimante multifonctions permettant d’insérer des données, au moins 166 factures à l’entête de « SOCIETE1.)

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

11 Anciennement : article 163 12 Anciennement : article 166

Banque BANQUE6.) PV 5906-166 du 02.05.2011 et PV 5906-

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

Selon l’article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le

166

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

saisie suivant procès-verbal numéro JDA SDPJ/STUP/SO/2018/70543-166/KLYV du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, SDPJ - section stupéfiants.saisie suivant procès-verbal numéro JDA SDPJ/STUP/SO/2018/70543-166/KLYV du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, SDPJ - section

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses

6) Marc VAN RAEMDONCK, demeurant professionnellement à B-2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg, 166, et Kjell SWARTELE, demeurant professionnellement à B2016 Antwerpen, Anselmostraat, 2, agissant en leurs qualités de curateurs des sociétés de droit belge SOC5.) D&B I.) BVBA et SOC5.) D&B II.) BVBA, établies et ayant eu leur siège social à B-(

saisi suivant procès-verbal numéro SREC-LUX-JDA-49713-166 du 26 mai 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Protection de la Jeunesse.saisi suivant procès-verbal numéro SREC-LUX-JDA-49713-166 du 26 mai 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de

2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167 2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178 2011/179 2011/181 2011/182 2011/183 2011/185 2011/186 2011/187 2011/188 2011/189 2011/190

Il a notamment été jugé par la Cour de cassation française que n'avait pas compromis "la liberté morale nécessaire à la défense" de l'accusé le fait que celui-ci avait conservé des menottes durant l'audience (Cass. crim., 7 juill. 1910, préc. - Cass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.166), ou le fait qu'il soit resté attaché à l'un de ses gardes jusqu'à la fin

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