Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore du rapport n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010, notamment du grand-livre de 2003 de la société SOC9.) que celle-ci avait une dette de 195.537,46 euros envers la société SOC1.) Sàrl et que la société SOC1.) Sàrl avait une dette de 80.166,39 euros envers la société SOC9.) Sàrl.

En effet, le prévenu fait état du remboursement de sa part de la somme de 6.712.633 LUF (soit 166.401,83 EUR) conformément à la reconnaissance de dette qu’il a signée le 12 juin 1998.SOC1.) LIMITED aurait ainsi omis de faire état de l’intégralité de 166.401,83 EUR que le prévenu aurait payé à la banque BQUE1’.).

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).166.057,44 euros

A titre de préjudice matériel, le mandataire du demandeur au civil a réclamé la réparation du dommage relatif à la perte de l’apport des revenus professionnels ou assimilés promérités avant l’accident pour le montant de 166, 66 euros et celui relatif au niveau de la perte de l’apport de l’assistance ménagère déployée à son profit chiffrée au montant de 8.881

Vu le brm. numéro 2012/11082/166 du 20 juin 2012 établi par la police grandducale, CP Bettembourg.

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses3.213 euros à Cannes ainsi que 82,50 euros et 166,56 livres britanniques en Grande-

Jugt no 166/2013 (16/cr)

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Le tout par application des articles 1, 2, 107, 162, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152

Il ressort ainsi des conversations téléphoniques numéros 1015,1023 et 166 qu’elle a procuré des drogues à diverses personnes.En date du 16 avril 2007 G.) tient ainsi la conversation téléphonique suivante en langue Foula (écoute numéro 166):

428 166

dont le prix de vente s’est élevé à 166.690 euros, à savoir une commission de 19.230 euros en liquide, payée par l’acheteur P.C.1.), et d’avoir parallèlement facturé une commission de 5.750 euros (T.V.A. comprise) aux vendeurs, les consorts X.), après avoir artificiellement réhaussé le prix de vente initial en y rajoutant le montant de la commissionLe prix

166 du 6 février 2006, dressé suite à la plainte de P.C.

1915 sur les sociétés commerciales, 4) l’omission dans un but frauduleux de publier les comptes prévus à l’article 166 -2° de la même loi, 5) le délit de l’abus de confiance et 6) le délit d’escroquerie.La citante directe reproche encore aux cités directs 1) à 3) d’avoir, en contravention à l’article 166 –2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

concouru à l’atteinte à l’intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 166-168 et les réf. citées).

Le tout par application des articles 1, 2, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 327 du Code pénal, des lois des 08.02.1921, 25.07.1947 et 19.11.1975, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994 relative au régime des peines ainsi que des articles

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass