Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 janvier 2019, la société anonyme SOCIETE5.) a établi un plan social en raison de sa fermeture et tous les contrats de travail de ses salariés ont été résiliés en raison de la cessation des activités de cette société conformément à l’article L.166-1 du code du travail.

166).

166).

Face au constat que les deux situations dont une discrimination alléguée est déduite ne sont pas comparables, les juges du fond peuvent conclure que la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement sans violer l’article 6 de la loi précitée du 27 juillet 1997 (voir entre autres Cass., arrêt n° 166/2019 pénal du 5 décembre 2019, n° CAS-2018-

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les articles L.166-2(8) et L.166-5 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du

en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les articles L.166-2(8) et L.166-5 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du

rendue le 20 janvier 2021 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée Véronique JANIN, en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la

A l’audience des plaidoiries, la société SOC1.) S.A. a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers d’un montant de 10.166,45 euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclus pour la porter à la somme de 32.168,83 euros.donne acte à la société anonyme SOC1.) S.A. qu’elle augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et charges d’un montant de 10.

devant le Président du Tribunal du travail pour voir constater la nullité du licenciement que la société SOCIETE2.) S.A a prononcé à son encontre en date du 9 avril 2020 et pour voir prononcer son maintien en emploi et sa réintégration au sein de la société SOCIETE2.) S.A conformément à l’article L.166-2(8) du Code du travail.Son licenciement s’inscrirait

Par exploit du 21 décembre 2018, et en continuation des poursuites engagées par un commandement de payer signifié le 28 septembre 2018, l’huissier de justice Geoffrey GALLE a fait itératif commandement à B.) de payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») la somme de 9.166,78.- euros en vertu d’une contrainte décernée par le receveur de

que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

15.157,80 euros 5.052,60 euros 10.000,00 euros 3.166,26 euros

Il suffit l’accord de volontés des propriétaires originels des fonds et il n'est pas exigé de prouver un accord de volontés entre les propriétaires actuels des fonds respectifs ce qui ruinerait l’idée même de la nature réelle de la servitude, laquelle est un droit réel attaché au fonds en quelques mains qu’il passe (cf. TAL 27 novembre 2015, n°166.922).

Le Plan social signé le 10 août 2010 entre Y , la délégation du personnel de Y et le syndicat OGB-L, sur base des dispositions des articles L.166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions des licenciements du personnel dans le cadre du projet de licenciement collectif de 24 sur les 37 salariés occupés.Les articles L.166-1 et

Il fait valoir « que le plan social, qui est conclu sur base des articles L.166 et suivants du code du travail et qui règle les relations individuelles des salariés, a pour objet de garantir la sécurité des salariés qui se trouvent dans une société où il existe des difficultés économiques, mais qu’il ne peut pas remplacer, se substituer ou s’ajouter à l’En

liée par une convention collective, il estime que les articles 166-1 et suivants du Code du travail invoqués par le requérant ne s’appliquent pas.L’article L.166-1 (1) du Code du travail définit les licenciements collectifs comme les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, lorsque le

liée par une convention collective, il estime que les articles 166-1 et suivants du Code du travail invoqués par le requérant ne s’appliquent pas.L’article L.166-1 (1) du Code du travail définit les licenciements collectifs comme les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, lorsque le

en application des articles L.166-2(8) et L.166-5 du code du travail,sa réintégration, au sein de la partie défenderesse conformément à l’article L.166-2(8) du code du travail.qu’en application de l’article L.166-1 du code du travail, son congédiement est un licenciement collectif ;que la partie défenderesse, qui l’a licenciée sans respecter la procédure