Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 166/2024 dressé le 14 août 2024 par la police grandducale, Unité de la police de la route, groupe motards UPR-ESC-MOT.

166)

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Face au constat que les deux situations dont une discrimination alléguée est déduite ne sont pas comparables, les juges du fond peuvent conclure que la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement sans violer l’article 6 de la loi précitée du 27 juillet 1997 (voir entre autres: Cass., arrêt n° 166/2019 pénal du 5 décembre 2019, numéro CAS-

ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 123.773, 123.803 et 123.031, auxquelles ont également été jointes les instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.858,031, et des instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le salaire annuel brut ayant été fixé à 62.000.- euros, soit à 5.166,67.- euros par mois, l’employeur pourrait prétendre sur base de la clause contractuelle visée à l’article 1.4 du contrat de travail à 2.411,11.- euros (5.166,67/30 x 14) + 4.133,34.- euros (5.166,67/30 x 24) = 6.544,45.- euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de 136.208,21 EUR (= 166.208,21 - 30.000), de réduire les périodes pendant lesquelles les intérêts légaux sont à allouer, de rejeter la demande des SOCIETE2.) basée sur l’article

du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ajoutant la remise négociée d’un montant de 21.602,18 EUR, la moins-value électricité à retenir au décompte en faveur de SOCIETE2.) n’est pas de 14.693,53 EUR, mais de (140.479,82 + 4.241,69 + 21.602,18 =) 166.323,69 EUR.Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du

montant de 41.166,23.- euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

pour avoir paiement de la somme de 68.166,74 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).