Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir, le 16 février 2007 vers 16.05 heures, ä Niedercorn, rue Pierre Gansen, toléré qu’un véhicule automoteur fut mis en circulation sur la voie publique sans que celui-ci ne fût couvert par un contrat d’assurance valable.le 16 février 2007 vers 16.05 heures à Niedercorn, rue Pierre Gansen,

ne sauront remonter à une date antérieure à celle de la réalisation du dommage qu’il y a lieu de réparer (cf. CA 16 05 2000 rôles no 22352 et 22676).

16/05, dont le dispositif est conçu comme suit :

16.04.1997 16.05.1997 30.07.1997 05.08.1997 10.10.1997 11.11.1997 17.11.1997 15.12.1997 23.02.1998

18:16:0513:16:0518:16:0509/06/05 13:16:05000000 08/06/05 18:16:05 0409/06/05 13:15:08 41 09/06/05 13:15:35 05 09/06/05 13:16:05 43 09/06/05 13:16:30 43 09/06/05 13:26:31 43 09/06/05 13:26:52 55 09/06/05 13:27:04 55 09/06/05 13:27:34 55 09/06/05 13:27:45 55 09/06/05 13:28:12 41 09/06/05 13:58:20 41 09/06/05 13:58:45 41 09/06/05 13:59:10 41

Un acte posé par cet organe ne peut donc être mis en doute par les tiers pour des motifs liés au seul fonctionnement interne de la société. (Cf dans le même sens Trib. Arr Luxbg 16.05.2002 no 1220/2002 du rôle).

d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 16 juin 2005, sous le numéro 16/05, numéro de registre 2212, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: