Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à la société SOCIETE9.) d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.) et que ces derniers ont l’obligation de lui payer le montant de 159.387,08.-euros, respectivement le montant de 139.837,08.-euros.

Numéro 159.555 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier.

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges, v°cautio judicatum solvi, page 896, n°159), mais également les frais de traduction et de signification des jugements à intervenir.

Le montant précité de 639.961,73.-euros serait à imputer sur le montant du préjudice matériel de 144.183.159.- francs luxembourgeois, soit 3.574.207,15.- euros, qui aurait été indemnisé par les parties demanderesses, de sorte que le montant total réclamé pour solde de dommage matériel et pour perte de revenus se chiffrerait en définitive à 6.652.648,29.-Les

jusqu’au 26 janvier 2016, soit pendant 69 mois, celle-ci réclame 66,99 % de la plus-value obtenue, soit le montant de 159.413,29 euros (66,99 % de la plusvalue totale évaluée par PERSONNE1.) à hauteur de 237.965,81), sans préjudice de la moitié de la valeur de l’immeuble à laquelle chacun des époux peut prétendre.Selon PERSONNE1.), la part lui revenant dans

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges, v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159), mais également les frais de traduction et de signification des jugements à intervenir.

C-280/10, Po., ECLI:EU:C:2012:107) respectivement dans une situation dans laquelle l’identification à la TVA a été retirée à un opérateur à titre de sanction (CJUE 7 mars 2018, aff. C-159/17, A., ECLI:EU:C:2018:16) ou dans une affaire ayant trait à l’

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 392 et 398 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

avant tout autre progrès en cause voir saisir la Cour constitutionnelle pour statuer sur la conformité de l’article et des articles 117 et 159 à 162 de la loi électorale du 18 février 2003 (il se dégage de l’agencement de l’exploit d’assignation que PERSONNE1.) entend voir vérifier la constitutionnalité de ces dispositions légales par rapport au principe d

3.159,00 euros 25.321,67 euros 13.390,00 euros 24.200,69 euros3.159,00 euros 25.321,67 euros 13.390,00 eurosCette prestation aurait été refacturée à DEF1 au prix de 3.159.- euros.Il y a tout d’abord lieu de constater que la facture numéro 2015/0421 du 26 octobre 2015 à hauteur de 3.159.- euros, portant le libellé « Facture pour études de stabilité d’un

A titre comparatif, il ressort des bilans qu’en 2014, le chiffre d’affaire se situait encore à 182.159,22 euros, en 2015 à 127.972,69 euros et en 2016 à 66.536,88 euros.

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Le tout par application des 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 398 du code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Revu le jugement n°159/2017 du 27 juin 2017, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, vidant le jugement n° 159/2017 du tribunal de céans, autrement composé, du 27 juin 2017,

TAL, 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle).

PERSONNE44.) Appt(B11-12) 158-159, cave052, empl102/103 485,00 €

159 6.Les documents passent ensuite en revue les dépositions de 8 témoins (Proposed findings of fact, §§ 159 à 225 ; Findings of fact, §§ 210 à 276).159 à 162, respectivement §§ 210 à 213), un nombre substantiel de membres des commandos du 11 septembre 2001 ont traversé l’Iran pour se rendre en Afghanistan et au Pakistan et les autorités iraniennes se sont

En outre, lorsque l’appauvri a succombé dans son action principale, la demande subsidiaire, basée sur l’enrichissement sans cause, est irrecevable (Cour d’appel 14 février 2008, Pas.34, p.159).

TAL 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle ;

TAL 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle ;