Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.

Le préambule rappelle que les engagements concernant l’immeuble ont été cédés à SOC.1.) S.A. et il est précisé qu’entre juin 2014 et octobre 2014, le preneur ne s’est pas acquitté de la somme de 159.628,95 euros à titre de loyer.Dans l’article 5, le preneur s’est engagé à payer les arriérés de 159.628,95 euros.

facture L.) résiliation : 159,54 euros

facture ORGANISATION1.) résiliation : 159,54 euros

Le tout par application des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 du code de procédure pénale.

loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve (cf. JPL 8 novembre 2013, n°4132/143 confirmé en appel par TAL 16 décembre 2014, n° 159.163).

Le tout par application des articles 149, 152, 153, 154, 155 et 159 du code d’instruction criminelle.

Le tout par application des articles 149,152, 153, 154 et 159 du code d’instruction criminelle.

Les parties auraient le 25 août 2006 signé la convention de divorce par consentement mutuel qui aurait été finalisée suivant le jugement n° 159/07 du 29 mars 2007.