Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, du code de procédure pénale.

159,71 € 83,99 € 413,19 € 24,30 €A l’audience publique du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande en paiement du montant de 159,71 €.Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement du montant de 159,

Il résulte cependant de l’analyse des relevés tachygraphiques versés par le salarié, que le repos hebdomadaire n’a, à quatre reprises pas été respecté, soit le 18 mars 2022, le 25 mars 2022, le 13 avril 2022 et le 16 avril 2022, de sorte que PERSONNE1.) a droit sur base de la disposition précitée à une journée compensatoire, soit la somme de 8 x 19,98= 159,

des articles 1, 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386 et 628, 628-1 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 51, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

Le tout par application des articles 152, 153, 154, 159, 382 et 386 du code de procédure pénale et des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de la sanction automatisés.

Le tout par application des articles 155 et 159 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.