Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mesure où la matière du changement de nom, relevant de celle de la filiation et de l’état des personnes en général, participe de l’ordre public (Cour 24 novembre 1999, n° 23 159 du rôle).Les éléments à prendre en considération pour statuer sur l’attribution du nom à un enfant ou sur une modification de nom, suite à une action en contestation de paternité,

décédé ab intestat le 5 avril 2007 et dont le tiers de la succession aurait été échu à E. A cet égard, l’appelante se réfère à deux virements du notaire Léonie Grethen en date des 27 décembre 2007 et 6 mars 2008 portant sur des montants de 159.192,47 euros et de 2.693 euros.dans la succession de son père, il résulte des extraits bancaires produits en cause

La créance invoquée à la base de la demande de mise en faillite résulte de deux contrats de prêt pour des montants de 159.000 euros et 52.500 euros, que feue B avait accordés à C et qui resterait impayée, malgré l’arrêt de la Cour d’appel du 3 avril 2019, siégeant en matière de référé, ayant condamné C au paiement de ces sommes, outre les intérêts.2019, la

Elle demande acte qu’elle reconnait redevoir un solde provisoire comprenant la somme de 307.159,71 euros TTC découlant du marché de base et la somme de (362.311,22+113.691,58=) 476.002,80 euros HTVA, soit 547.403,22 euros TTC au titre des travaux supplémentaires non inclus dans le marché de base.

159,31 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à l’ETAT le montant de 2.147,66 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

5% du prix de vente de l’immeuble, soit la somme de 159.790,80 euros pour la période du 7 février 2012 au 11 juillet 2017.

avocats appelé à taxer les honoraires en contrôlant la réalité des prestations se fasse complice de cette manière d’agir (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159, n°24960 du rôle).Il est admis que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002,

de 1.159,97 euros.

Directeur Général Belgique et Luxembourg, pour le compte du groupe SOC 2)», moyennant un salaire annuel brut de 159.913 euros.

subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 159, avec d’autres références, arrêt Goodwin / Royaume-Uni n° 17488/90 du 27 mars 1976).

subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 159, avec d’autres références, arrêt Goodwin / Royaume-Uni n° 17488/90 du 27 mars 1976).

Arrêt N° 159/19 IV-COM

Elle conteste les allégations de A suivant lesquelles il aurait déboursé plus de 159.074,82 euros pour remeubler son nouveau logement.

Arrêt N° 159/19 - I – DIV (aff.fam.)

plc.), a, pour autant que de besoin, précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 159,82 USD, 762,97 AUD et les trois dépôts à terme,

Lors de l’audience du 3 mai 2018, A a réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 5.159,05 euros, tenant compte d’une période de référence de sept mois à partir de la fin de la relation de travail.donné acte à A qu’il réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 5.159,05 euros;Il demande à voir condamner l

montant de 3.159.944,75 DM, soit 1.666.783,28 euros, sur base de la répétition de l’indu, au titre des opérations A, B, C, D.Soustrayant de ce montant les commissions de 150.000 DM payées par A.), SOC.1 revendique envers A.) un montant de 3.159.944,76 DM à titre de trop-payé), la Cour ne peut que constater que c’est à bon droit que l’expert a dit dans son

provisoire sans caution, à lui payer la somme de 95.000 €, augmentée en cours d’instance à 159.464,30 € à titre de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2016, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 5.000 €.Elle

Arrêt N° 159/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;