Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

159.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 147, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 400, 401 et 402 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 400, 401 et 402 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, elle plaide que les montants réclamés de 159.107,97 EUR et de 145.099,61 EUR portent tous les deux sur le décompte final de SOCIETE1.), de sorte qu’elles ont le même objet.

Il faut cependant que la faute d’imprudence ait été commise consciemment quoique sans intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

159.

14 F. GLANSDORFF, « Chapitre 13 – Effets du mandat à l’égard des tiers » Mandat et fiducie, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, pp. 129 à 159.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (cf. CSJ 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159 ; Cour adm. 16 nov. 2006 n° 21358 C du rôle).qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002

déc. 1936 : Gaz. Pal. 1937, 1, jurispr. p. 159 , dissolution. - Cass. req., 2 déc. 1940 : JCP G 1940, II, 1548 , redressement).

159, Martin).

12.834,96 € 5.000,00 € 6.061,00€ 7.159,26 € p.m.

Entrée Vue sur le mur avant avec traces d'humidité et des valeurs se situant entre 155 et 159

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.359 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 2 juin 2023, sur la somme de 1.200 euiros et à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 février 2025, sur la somme de 159, à chaque fois jusqu’à solde.de mille trois cents cinquante

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.359 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 2 juin 2023, sur la somme de 1.200 euiros et à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 février 2025, sur la somme de 159, à chaque fois jusqu’à solde.de mille trois cents cinquante

SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 80.159,60 euros HTVA à titre de dommages et intérêts pour les honoraires facturés pour des procédures inutiles, - à voir condamner reconventionnellement la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 47.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les loyers payés inutilement, avec les intérêts au taux légal àSi

Toutefois, au vu du jugement du tribunal de travail de Diekirch du 6 mars 2023 et de l’arrêt de la Cour d’appel du 22 février 2024, il est établi que PERSONNE1.) dispose d’une créance à l’encontre de PERSONNE2.) notamment à hauteur de la somme de 18.159,42 euros correspondant aux loyers et taxes communales déduits des salaires sur la période d’avril 2019 à

Le tout par application des articles, des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ainsi que des articles 1, 2, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du Code de procédure pénale.

acquéreuse ont réciproquement fait promettre l’une à l’autre le paiement de dommages et intérêts en faveur de l’agence immobilière en cas de résiliation de la vente (Trib. arr. Lux., 17 février 2015, n°159.554 du rôle, confirmé par Cou d’appel, 23 décembre 2015, n° 42534 du rôle).

Ainsi, si le débiteur prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;