Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, si le débiteur prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

PERSONNE2.) a en outre sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.159,24 euros, au titre du décompte des charges locatives pour les exercices 2022 et 2023, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.En cours de délibéré, le 21 octobre 2024, PERSONNE2.) a confirmé le paiement de la somme de 2.159,

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 400, 401, 402 du code de procédure pénale.

Society for the Protection of Unborn Children Ireland du 4 octobre 1991, dans l’affaire C-159/90, point 31 ;

en ce que l’arrêt attaqué du 6 mars 2024, pour déclarer l’appel principal de la demanderesse en cassation non fondé, confirme les juges de première instance en ce qu’ils ont condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à Monsieur PERSONNE1.) une indemnité de cessation de 159.448,16 euros (= 200% de 79.724,08 (montant total des commissions versées pour l’159.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 261, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles

Il fait partant valoir que la société SOCIETE1.) reste lui redevoir le montant de (3.606,61 € - 3.444.€ =) 159,61 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2022.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

En exécution du Contrat d’assurance TRC, SOCIETE4.) a mandaté le SOCIETE7.) (ciaprès l’« Expert SOCIETE7.) »), qui a chiffré le coût des réparations au montant de 808.723.- EUR HTVA pour les dommages matériels et à 159.343.- EUR pour les frais d’installation de chantier et heures de nuit y afférents dans un rapport du 21 décembre 2021 (ci-après le « Rapport

cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;

CN-00028 CN-00029 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159Référence INV-000418 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159des factures 2019-106, 2019-137 et 2019-159 adressées à société SOCIETE1.) SARL-S, soit un montant total de 15.985,87 euros.

159 El Ganador159 El Ganador159 El Ganador159 El Ganador

déposée le 21 mai 2021, la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 11 septembre 2020 et de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 30.159,67 €, outre les intérêts, dont 202,99 € au titre de dommage

2014, V, n 159, Molex ;

N° 159 / 25 du 29 janvier 2025

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le DATE6.), vers 17.11 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), un portefeuille de la marque Michael Kors, d’un montant de 159 euros, partant une chose appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait

Le tout par application des articles 1, 2 et 70 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.