Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les clauses de ce contrat établissent en effet clairement une vente au sens de l’article 1582 du Code civil, A et C s’engageant par cet acte à livrer en date du 1er décembre 2004 au dénommé J un appartement contre paiement du prix fixé à 303.000 euros.

A défaut de prouver une quelconque relation contractuelle entre parties, la demande ne saurait être fondée sur base des articles 1134, 1142, 1582 et 1779 du Code civil.

Vu l'ordonnance n° 1582/14 rendue le 17 juin 2014 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée le 19 juin 2014 à l’inculpé;N° 1582/14

PERSONNE1.) demande donc que la société SOCIETE1.) soit condamnée à exécuter le contrat de vente principalement sur base de l’article 1582 et 1134 du code civil en combinaison avec les articles « 1142 et 1147 et suivants » du même code.

Jugement commercial XV N° 1582/2013 Audience publique du mercredi, vingt-sept novembre deux mille treize.

Par exploit d’huissier du 12 juin 2007, la société à responsabilité limitée V) a fait donner assignation à JB), à MB) et à la société anonyme BANQUE X) EUROPE S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir, en ordre principal, dire qu’en application des articles 1582 et suivants du Code civil, il y avait eu vente de l’Par

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Suivant l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

la somme de 5.000 euros et pour le préjudice matériel subi la somme de 1582,85 euros.

lui donner, en outre, acte de ce que son action est basée sur les articles 1582 et 1583, 544 et suivants, 711 et suivants, 1134 et suivants, 1626 et suivants, 1599 et suivants du code civil, ou toute autre base à indiquer ou à suppléer en cours d’instance par la partie requérante ou par le tribunal ;

Par exploit du 19 janvier 2006, la société AAA a donné assignation à la société anonyme BBB (anciennement CCC ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre dire qu’en application des articles 1582 et suivants du code civil il y a eu vente entre les parties portant sur un hall

salaire net de 1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR.

Ils mettent en cause la responsabilité de leurs vendeurs, les intimés E)F), sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1582 et suivants, sinon sur base des articles 1134 du même code, sinon encore sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

En ce qui concerne l'existence d'un contrat, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article 1582 alinéa 1 du code civil français, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

contrat de concession, le concessionnaire devient propriétaire de la marchandise qu’il achète auprès du concédant et les articles 1582 et 1583 du code civil s’opposent à ce que le concédant soit obligé de reprendre des marchandises dont la propriété est irrévocablement passée au concessionnaire.

La responsabilité du conducteur non identifié est recherchée principalement sur base de l'article 1584 alinéa 1er et subsidiairement sur base des articles 1582 et

et en ordre subsidiaire sur les articles 1582 et 1585 du xdérive alors des principes généraux sur la responsabilité civile des fautes dommageables, principes formulés par les articles 1582 et 1585 du code civil, (cf. Les Novelles, Les Sociétés, nos 1875 ©"b 1876 p. 51o).loi sur les sociétés commerciales ainsi que sur les articleî 1582 et suivants du code

application des articles 1582 et 15S5 Uu code civil, les

base de l'article 1582 du code civil comme gérant,sinon

contre elle ne- serait pas davantage justifiée au regard de l'article 1582 du code civil.1582 du code civil, la preuve de la faute doit être.faite par la victime.