Décisions intégrales des juridictions judiciaires

salaire net de 1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR.

Ils mettent en cause la responsabilité de leurs vendeurs, les intimés E)F), sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1582 et suivants, sinon sur base des articles 1134 du même code, sinon encore sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

En ce qui concerne l'existence d'un contrat, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article 1582 alinéa 1 du code civil français, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

contrat de concession, le concessionnaire devient propriétaire de la marchandise qu’il achète auprès du concédant et les articles 1582 et 1583 du code civil s’opposent à ce que le concédant soit obligé de reprendre des marchandises dont la propriété est irrévocablement passée au concessionnaire.

La responsabilité du conducteur non identifié est recherchée principalement sur base de l'article 1584 alinéa 1er et subsidiairement sur base des articles 1582 et

et en ordre subsidiaire sur les articles 1582 et 1585 du xdérive alors des principes généraux sur la responsabilité civile des fautes dommageables, principes formulés par les articles 1582 et 1585 du code civil, (cf. Les Novelles, Les Sociétés, nos 1875 ©"b 1876 p. 51o).loi sur les sociétés commerciales ainsi que sur les articleî 1582 et suivants du code

application des articles 1582 et 15S5 Uu code civil, les

base de l'article 1582 du code civil comme gérant,sinon

contre elle ne- serait pas davantage justifiée au regard de l'article 1582 du code civil.1582 du code civil, la preuve de la faute doit être.faite par la victime.

dent est arrivé et subsidiairement sur base des articles 1582 et 1585 du code civil.principalement sur base de l'article 1584 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardienne de 1'installatioi de source et de la forêt et subsidiairement sur base des articles 1582 et 1585 du même code.sa responsabilité ne serait pas engagée sur base des articles 1582 et

La demande est^basée principalement sur l'article 1584 alinéa 1er et subsidiairement sur les articles 1582 et

à étayer les conclusions basées sur l'article 1582 du Codesur l'article 1582 du Code civil;