Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le courrier précise que « dans l’hypothèse où un refinancement total de la dette du Groupe ne serait pas réalisé d’ici à la fin de l’année et que le ratio de levier réel maximum autorisé serait excédé, il n’est pas dans l’intention d’Q d’exercer avant le 15.03.2015 les droits des obligataires au titre de l’article 20.24 des Termes et Conditions

entre le 15.03.2017 et le 07.09.2018

En effet, l’article 1er de la loi précitée vise tous les cas où une déchéance est encourue du fait de l’expiration d’un délai procédural imparti pour accomplir un acte en justice (Cass. 6 mars 2003, n° 15/03, n° 1992 du registre).

En effet, l’article 1er de la loi précitée vise tous les cas où une déchéance est encourue du fait de l’expiration d’un délai procédural imparti pour accomplir un acte en justice (Cass. 6 mars 2003, n° 15/03, n° 1992 du registre).

de cause et sans équivoque possible par le renonçant (CA 15.03.1978, PAS. 24, p. 106).

15.03.2012 22.05.2012 13.08.2012

02.05.2013 : 250.-€ 15.03.06.2013 : 250.-€ 16.

1) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

N° 23 / 2018 du 15.03.2018.

N° 22 / 2018 du 15.03.2018.

N° 21 / 2018 du 15.03.2018.

Depuis le 15.03.2018 j’exerce en fonction d’administrateur dans le Conseil d’Administration de la société Tramontina Immobiliare SA (B.102391).

E) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions, telle que modifiée

2) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

le 16.12.2004 pour le montant de 4.500 euros, - le 11.04.2005 pour le montant de 929 euros, - le 26.07.2005 pour le montant de 1.600 euros, - le 16.12.2005 pour le montant de 1.250 euros, - le 14.03.2006 pour le montant de 1.000 euros, et - le 15.03.2007 pour le montant de 1.500 euros.

fait ne pouvant s’analyser en plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à venir (Arrêts de la Cour d'appel n° 15/03 du 7 juillet 2003;

effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du 15.03.1983.Un même fait ne peut s’analyser en plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable,

signalé aucun surplus lors de la clôture du samedi 15/03/2014 ».

1) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à venir (Arrêts de la Cour d'appel n° 15/03 du 7 juillet 2003;