Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de cause et sans équivoque possible par le renonçant (CA 15.03.1978, PAS. 24, p. 106).

15.03.2012 22.05.2012 13.08.2012

02.05.2013 : 250.-€ 15.03.06.2013 : 250.-€ 16.

1) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

N° 21 / 2018 du 15.03.2018.

N° 23 / 2018 du 15.03.2018.

N° 22 / 2018 du 15.03.2018.

Depuis le 15.03.2018 j’exerce en fonction d’administrateur dans le Conseil d’Administration de la société Tramontina Immobiliare SA (B.102391).

E) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions, telle que modifiée

2) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

le 16.12.2004 pour le montant de 4.500 euros, - le 11.04.2005 pour le montant de 929 euros, - le 26.07.2005 pour le montant de 1.600 euros, - le 16.12.2005 pour le montant de 1.250 euros, - le 14.03.2006 pour le montant de 1.000 euros, et - le 15.03.2007 pour le montant de 1.500 euros.

fait ne pouvant s’analyser en plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à venir (Arrêts de la Cour d'appel n° 15/03 du 7 juillet 2003;

effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du 15.03.1983.Un même fait ne peut s’analyser en plusieurs actes pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable,

signalé aucun surplus lors de la clôture du samedi 15/03/2014 ».

1) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

pénaux que si ces actes sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à venir (Arrêts de la Cour d'appel n° 15/03 du 7 juillet 2003;

Date 06/01/2010 25/02/2010 20/12/2010 15/03/2011 15/03/2011 18/03/2011 31/03/2011 14/06/2010 03/09/2010 05/01/2011 05/01/2011Date 15/03/201115/03/2011

infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, II. infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal.c) de vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, d) d'infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, II. d'infraction aux articles 322, 323 et

seraient contraires à des principes clairement définis par le législateur (cf. Cour, 22.10.1997, n° 17918 du rôle ; 15.03.1995, n° 17052 du rôle) sans atteindre nécessairement le degré supérieur de gravité correspondant à l’abus de droit caractérisé par l’intention de nuire, la malveillance ou la négligence grossière équipollente au dol (cf. Cour, 10.07.1996

L’amende prévue par l’article 214 reste obligatoire en cas de condamnation du chef de faux et d’usage de faux en écritures, même s’il n’est prononcé qu’une peine correctionnelle, (Cass. belge 15.03.1909, P.b. 1909, 1, 177).