Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 15/01/2010, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

K.) a été entendue en date du 15.01.2009 par la police judiciaire et a déclaré avoir une relation affective avec P.2.) qui serait le père de ses enfants

15.01.199115.01.199115.01.199115.01.199115.01.199115.01.199115.01.199115.01.1991

JurisData 2004025097, Bulletin d’information n°611 du 15/01/2005, n° 37 : « Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer

15.11.1999 06.12.1999 15.01.2000 14.02.2000 06.03.2000

Il se dégage déjà des énonciations de la motivation à la base du moyen de nullité invoquée par le prévenu qu'en l'espèce, l'instruction a été close par le juge d'instruction le 15.01.2003, partant 13 jours avant le dépôt d'une requête en nullité le 28.01.2003, et 28 jours avant la date de l'ordonnance de renvoi du 12.02.2003

le 15/01/03, vers 23.56 heures, la carte falsifiée n° 4929 4051 9234 5008 émise par la banque « Barclays Bank PLC » pour un montant de 2.000le 15/01/03, vers 23.57 heures, la carte falsifiée n° 5434 6030 3952 6286 émise par la banque « HSBC Bank PLC » pour un montant de 2.000le 15/01/03, vers 23.58 heures, la carte falsifiée n° 4263 9390 9555 2892 émise par

Monsieur le Directeur du Service de Police judiciaire pour enquête et rapport 12.01.98 Assentiment de la dame C.) à la saisie de trois lettres avec enveloppes 14.01.98 Transmis de la part des sieurs D.) et E.) à la Section Police Technique, à l'attention de Monsieur F.) 15.01.98 Retour de Monsieur F.) à Monsieur le Commissaire E.) 21.01.98 Transmis de

N° 08/04. du 15.01.2004