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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20120301-TALux7-966a-accessible.pdf
- 01/03/2012
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20120201-CA10-76a-accessible.pdf
- 01/02/2012
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20111018-CA5-470a-accessible.pdf
- 18/10/2011
le défaut de paiement d’une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l’arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
110713-TALux18-2543a-accessible.pdf
- 13/07/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110707-TALux18-2368a-accessible.pdf
- 07/07/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110630-TALux18-2235a-accessible.pdf
- 30/06/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110616-TALux18-2035a-accessible.pdf
- 16/06/2011
le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110310-TALux18-880a-accessible.pdf
- 10/03/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110303-TALux18-740a-accessible.pdf
- 03/03/2011
le défaut de paiement d’une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l’arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
110113-TALux18-109a-accessible.pdf
- 13/01/2011
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20100706_305a-accessible.pdf
- 06/07/2010
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
100603-TALux18-2046a-accessible.pdf
- 03/06/2010
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
100114-TALux18-136a-accessible.pdf
- 14/01/2010
de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle