Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Il est de principe et de jurisprudence constante que le défaut d'assermentation d'un expert judiciaire entraîne la nullité de son rapport qui peut cependant être versé aux débats et discuté par les parties, les juges pouvant y puiser les renseignements nécessaires pour former leur opinion (C.A. 14.05.1980, citée par VOGEL, Lexique d'instruction criminelle, n

26.04.01 14.05.01 19.06.01