Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Affidavit of waiver of extradition du 13.07.2016 Order du 13.07.2016 Transmis du 22.02.2016 du juge d’instruction au Ministre de la Justice Traduction du 18.07.2016 Transmis du 27.10.2016 du Parquet de Luxembourg au Juge d’instruction Mandat d’arrêt international du 17.06.2015 Transmis du 24.08.2015 du juge d’instruction au Parquet de Luxembourg

ou par l'aveu non équivoque de la responsabilité par le professionnel (CA 05.12.2000, n° 23313 du rôle ; TA Lux 13.07.1990, n° 18234 du rôle).

Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).

12/07/2011 13/07/2011 15/07/2011 19/07/2011 26/07/2011 01/08/2011 16/08/2011 »12/07/2011 13/07/2011 15/07/2011 19/07/2011 26/07/201112/07/2011 13/07/2011 15/07/2011 19/07/2011 26/07/2011 01/08/2011 16/08/201112/07/2011 13/07/2011 15/07/2011 19/07/2011 26/07/2011 01/08/2011 16/08/2011

Date 26/04/2011 09/05/2011 10/05/2011 25/05/2011 15/06/2011 16/06/2011 04/07/2011 11/07/2011 12/07/2011 13/07/2011 15/07/2011 22/07/2011 27/07/2011 28/07/2011 29/07/2011 01/08/2011 12/09/2011 16/09/2011 22/09/2011 23/09/2011 28/09/2011 30/09/2011 07/10/2011 11/10/2011 14/10/2011 22/11/2011 Total :

13/07/2011 -550,00

SOC8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)SOC8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)

Il ressort d’une confirmation de réception que ce courriel a été reçu par ses destinataires le 20 janvier 2009 à 13 :07 :55 heures.

06.10.2009 13.11.2009 26.02.2010 23.04.2010 10.05.2010 13.07.2010 17.09.2010 17.12.2010 20.01.2011 18.03.2011 18.03.2011 18.05.2011 29.06.2011 07.09.2011 24.10.2011 14.12.2011 23.01.2012 06.02.2012 28.02.2012 21.03.2012 25.04.2012 06.06.2012 09.07.2012

SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)

rendu sur un recours déposé en date du 24/08/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 13/07/2012 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire A.), demeurant à L-(

28.02.05 à 13.07.05 ; 6.765 : 14.07.05 – 07.10.06) et, quant à la demande reconventionnelle de M) S.A., condamne G) à payer à celle-ci le montant de 5.975,79.- euros (3.938,75 : mise à disposition de la voiture de remplacement ; 2.037,04 : frais de nettoyage et de réparation) y relatif, ordonnant la compensation entre les créances réciproques.

rendu sur un recours déposé en date du 24/08/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 13/07/2012 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire A.), demeurant à L–(

Parallèlement à ces évènements, E.) avait contacté à 13.07 heures, après le départ de A.), B.) et F.) son ami P1.), enquêteur au Service de Police Judicaire à l’époque des faits dont il avait fait la connaissance lors de la création du club « (...) » en juillet 2007 et lui relata les évènements.Lors de son audition policière du 3 mars 2009, P1.) admit, bien

Comme non seulement B’.) soutint détenir des informations concernant X.) mais que les enquêteurs étaient dès le début étonnés sur le comportement étrange d’X.), qui, informé à 13.07 heures d’une séquestration ayant eu lieu au détriment de B’.), avait mis plus de deux heures pour les en informer.

du travail et non pas « tribunal « du travail. (Cour, 13.07.1995, N° 16870 du rôle, L.)/B.)

A appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 13/07/2010, comparant par Maître ALEXANDRE Ana Isabel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Comme non seulement B.) soutint détenir des informations concernant X.) mais que les enquêteurs étaient dès le début étonnés sur le comportement étrange d’X.) , qui, informé à 13.07 heures d’une séquestration ayant eu lieu au détriment de B.), avait mis plus de deux heures pour les en informer.

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,07 EUR;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,07 EUR;