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20140121_TAL14_154824_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour les besoins de la cause, il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation, de l’article 1276 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20131120_38081-1a-accessible.pdf
A titre subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la condamnation de G) SA principalement sur base de l’article 1275 du code civil et subsidiairement sur base de l’article 1375 du même code, au paiement des mêmes montants.A titre subsidiaire et pour le cas où il existerait un engagement contractuel entre lui et N) SA, l’appelant donne à considérer qu’il
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20131106_39746a-accessible.pdf
obligations de la SARL C), que suivant contrat entre parties la SARL X) est tenue de suivre et de coordiner les chantiers entrepris par la SARL C) en contrepartie d’une redevance mensuelle à payer par la SARL C), que la SARL X) n’a jamais donné son accord exprès pour un changement de débiteur conformément à l’article 1275 du code civil, que postérieurement
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20131031-TAD-646a-accessible.pdf
1274 1329 1364 1406 1530 1573 1275 1330 1365 1407 1531 1574 1281 1332 1366 1491 1532 1579 1288 1333 1369 1492 1534 1583 1295 1336 1371 1493 1535 1585 1299 1337 1373 1495 1536 1587 1300 1338 1375 1497 1537 1304 1340 1380 1498 1540
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20130314_3143a-accessible.pdf
tiré « de la violation de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance (ci-après « la Loi ») et de l’article 1275 du Code civil,première branche, la Cour a violé les textes susvisés pour n’avoir pas conféré au paiement direct ses corrects effets, et pour avoir, à tort, assimilé le paiement direct
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20121009_TAL14_145651_pseudonymisé-accessible.pdf
Larcier, n° 1275).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120523-34507a-accessible.pdf
Compte tenu du rejet des frais de déplacement à partir de Paris, le montant des frais et débours s’établit à 1275,60-555,20+80 = 800,40 €.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20120504_1275a-accessible.pdf
Rép. fisc. no 1275/12
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20120314_36930_II_a-accessible.pdf
A fait valoir qu’il n’a pas été informé par B de la sous-location par D à F, qu’il s’est engagé pour D et non pour F ou la société E, que les juges de première instance auraient fait une fausse application de l’article 1275 du Code civil, que B aurait commis une faute en lui dissimulant la sous-location - en cas d’information il aurait retiré son engagement
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20120313_TAL14_137714_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon l’article 1275 du code civil, la délégation ainsi définie « n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120201_33072_XVII_a-accessible.pdf
Si le débiteur d’une obligation peut en principe céder cette obligation à un tiers, cette cession, par application de l’article 1275 du Code civil, n’opère novation et ne libère le débiteur de son obligation à l’égardinapplication de l’article 1275 du Code civil, au motif que la cession d’une universalité englobant son passif et son actif, n’entraînerait pas
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20120111-TALux17-131707a-accessible.pdf
le créancier, il s’agit d’une délégation simple par adjonction d’un débiteur supplémentaire tel que prévue à l’article 1275 du code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20111125-TALux3-138573a-accessible.pdf
qu’une novation au sens des articles 1274 et 1275 du code civil n’est pas établie par les éléments de la cause étant donné que ni le fait que A.) ait sollicité la mise en place de la garantie bancaire et d’une provision à SOC.2.), ni le fait que A.) ait accepté le paiement des loyers par SOC.2.) SA ne valent décharge formelle du cédant de ses obligations,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20100602-TALux17-114441, 115763, 115764-115765-118749-118765-118806-118808a-accessible.pdf
Auby : Droit de l’urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1275-1).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20100421_33830a-accessible.pdf
Selon L’article 1275 du code civil, la délégation ainsi définie "n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20081126-TALux12-3408a-accessible.pdf
Il ressort cependant de l’écoute numéro 1275 qu’il arrivait également que 18.) achète pour 100 € en une seule fois.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20061213_TAL17_94859_pseudonymisé-accessible.pdf
urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1275-1 et 1275-2) Par contre la garantie de droit commun doit s’appliquer aux dommages qui se sont aggravés après la réception, mais dont la cause était connue avant la réception (Jurisclasseur, responsabilité civile et assurances, fasc. 355-43, n° 19).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20000209_CA4_22242_pseudonymisé-accessible.pdf
L’appelante demande la condamnation solidaire sinon in solidum de la société SOCIETE6.) S.A. au motif que suivant son objet qu’elle a pris en charge les contrats de prêt de la SOCIETE5.), que cette prise en charge s’est faite par une délégation imparfaite au sens de l’article 1275 du Code civil.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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19970124_TAL2_45167_pseudonymisé-accessible.pdf
La seule spécificité concerne précisément la manière dont cette intention doit être révélée: l'article 1275 du Code civil exige que le créancier ait "expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la déclaration".
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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19970116_TAL6_42911+44192+44524+45243_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l'article 1275 du Code civil, le paiement fait par un débiteur de l'entrepreneur principal, sur les instructions de celui-ci, à un créancier de ce dernier, s'analyse en une délégation par laquelle le délégant, créancier du délégué et débiteur du délégataire, délègue son débiteur à son créancier.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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