Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Larcier, n° 1275

Compte tenu du rejet des frais de déplacement à partir de Paris, le montant des frais et débours s’établit à 1275,60-555,20+80 = 800,40

Rép. fisc. no 1275/12

A fait valoir qu’il n’a pas été informé par B de la sous-location par D à F, qu’il s’est engagé pour D et non pour F ou la société E, que les juges de première instance auraient fait une fausse application de l’article 1275 du Code civil, que B aurait commis une faute en lui dissimulant la sous-location - en cas d’information il aurait retiré son engagement

Selon l’article 1275 du code civil, la délégation ainsi définie « n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation

Si le débiteur d’une obligation peut en principe céder cette obligation à un tiers, cette cession, par application de l’article 1275 du Code civil, n’opère novation et ne libère le débiteur de son obligation à l’égardinapplication de l’article 1275 du Code civil, au motif que la cession d’une universalité englobant son passif et son actif, n’entraînerait pas

le créancier, il s’agit d’une délégation simple par adjonction d’un débiteur supplémentaire tel que prévue à l’article 1275 du code civil

qu’une novation au sens des articles 1274 et 1275 du code civil n’est pas établie par les éléments de la cause étant donné que ni le fait que A.) ait sollicité la mise en place de la garantie bancaire et d’une provision à SOC.2.), ni le fait que A.) ait accepté le paiement des loyers par SOC.2.) SA ne valent décharge formelle du cédant de ses obligations

Auby : Droit de l’urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1275-1

Selon L’article 1275 du code civil, la délégation ainsi définie "n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son

Il ressort cependant de l’écoute numéro 1275 qu’il arrivait également que 18.) achète pour 100 € en une seule fois

urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1275-1 et 1275-2) Par contre la garantie de droit commun doit s’appliquer aux dommages qui se sont aggravés après la réception, mais dont la cause était connue avant la réception (Jurisclasseur, responsabilité civile et assurances, fasc. 355-43, n° 19

L’appelante demande la condamnation solidaire sinon in solidum de la société SOCIETE6.) S.A. au motif que suivant son objet qu’elle a pris en charge les contrats de prêt de la SOCIETE5.), que cette prise en charge s’est faite par une délégation imparfaite au sens de l’article 1275 du Code civil

La seule spécificité concerne précisément la manière dont cette intention doit être révélée: l'article 1275 du Code civil exige que le créancier ait "expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la déclaration

En vertu de l'article 1275 du Code civil, le paiement fait par un débiteur de l'entrepreneur principal, sur les instructions de celui-ci, à un créancier de ce dernier, s'analyse en une délégation par laquelle le délégant, créancier du délégué et débiteur du délégataire, délègue son débiteur à son créancier