Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2. et L.12410.

C’est finalement à bon droit que le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve formulée par l’employeur pour suppléer au défaut de précision originaire des motifs énoncés et a en conséquence déclaré que, l’imprécision des motifs équivalant à une absence de motivation, le licenciement est abusif par application de l’article L.12410.(3) du code du travail.

A sàrl. affirme qu’elle s'est strictement conformée aux dispositions de l'article L.12410(3) du Code du travail lorsqu'elle a prononcé le licenciement avec effet immédiat de son salarié et que le salarié, qui invoquait l'existence d'un licenciement oral, est resté en défaut de prouver d’avoir fait l'objet d'un tel licenciement alors qu'il a, au contraire,

dit que les reproches formulés dans la lettre de licenciement répondaient aux critères légaux de précision et que l’employeur pouvait invoquer des faits se situant au mois de mars 2005, étant donné que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 29 mars au 26 septembre 2005, de sorte que le délai d’un mois prévu à l’article L.12410.(6) du code du

dit que les reproches formulés dans la lettre de licenciement répondaient aux critères légaux de précision et que l’employeur pouvait invoquer des faits se situant au mois de mars 2005, étant donné que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 29 mars au 26 septembre 2005, de sorte que le délai d’un mois prévu à l’article L.12410.(6) du code du