Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. dit que les reproches formulés dans la lettre de licenciement répondaient aux critères légaux de précision et que l’employeur pouvait invoquer des faits se situant au mois de mars 2005, étant donné que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 29 mars au 26 septembre 2005, de sorte que le délai d’un mois prévu à l’article L.12410.(6) du code du

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. dit que les reproches formulés dans la lettre de licenciement répondaient aux critères légaux de précision et que l’employeur pouvait invoquer des faits se situant au mois de mars 2005, étant donné que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 29 mars au 26 septembre 2005, de sorte que le délai d’un mois prévu à l’article L.12410.(6) du code du

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
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