Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, M. B. L. c/ L.).

article 1134 du Code civil, selon lequel la convention légalement formée fait la loi des parties et ne peut être révoquée que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise (cf. Cass. lux., 12.02.1976, Pas. 23, 321 ; Cass b. 05.09.1980, Pas. b.

radiation 12.02.2007, prise en sa qualité d’ancienne associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée sub 3), radiée, figurant au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, M.) c/ L.)).

radiation 12.02.2007, prise en sa qualité d’ancienne associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), préqualifiée sub 3), radiée, figurant au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Dans la suite de l’information judiciaire, l’expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d’une mission d’expertise complémentaire par ordonnance du juge d’instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l’instruction, et par une ordonnance du 12.02.2009, Monsieur Richard TAVERNIERS a été nommé comme coexpert.

Concernant le reproche suivant lequel les bulletins de taxation d’office ne font référence qu’à l’article 13a sans préciser la loi à laquelle l’AED se réfère, il résulte non seulement de l’intitulé de chacun des bulletins de taxation concernés qu’ils sont pris en exécution de la « LOI TVA DU 12.02.1979 », mais encore des déclarations de TVA elles-mêmes que

Le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce (Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n° 12/02).

V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/2009 à Luxembourg,V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/2009 à Luxembourg,

Dans la suite de l'information judiciaire, l'expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d'une mission d'expertise complémentaire par ordonnance du juge d'instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l'instruction, une ordonnance du 12.02.2009 nommant Monsieur Richard TAVERNIERS comme co-expert.

V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/2009 à Luxembourg, 24, rue de Bitbourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/

du 29.10.2009 du CI Luxembourg, procès-verbal n°30173/2010 du 12.02.2010 du CI Luxembourg, procès-verbal n°50398 du 13.02.2010 du CI Luxembourg),

Dies ist aber nicht im Einklang mit Art.57 des grossherzoglichen Reglements vom 12.02.1979 betreffend des Glücksspielgesetz, welches besagt, dass Trinkgelder sofort in eine Kiste abzulegen und in ein spezielles Register einzutragen sind).

Il déclara avoir vécu avec la victime pendant trois ans et demi, jusqu’au 12.02.2007, date à laquelle, après une dispute violente, apparemment au sujet du fils de la victime, celle-ci aurait quitté le domicile commun à (

14 arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 12/02 du 22 mars 2002.22 arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 12/02 du 22 mars 2002.

et que « Herr T2.) war am 12.02.2004 auf obiger Adresse mit dem Auftrag in einen bestehenden Kamin ein Rohr aus Kunststoff einzubauen.

12/02/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 2.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0087637 du 11/06/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 3.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088627 du 26/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 4.)

Pour l’année 2002 du 02.01.2002 au 06.01.2002 (certificat du Dr. THEIS) du 09.01.2002 au 10.01.2002 (certificat du Dr. SCHEIFER) le 13.01.2002 (certificat du Dr. GILBERTZ) du 17.01.2002 au 20.01.2002 (certificat du Dr. SCHEIFER) du 21.01.2001 au 26.01.2001 (inapte au vol) du 30.01.2002 au 12.02.2002 (certificat du Dr. THEIS) du 04.04.

24.08.1994 08.07.1996 08.08.1995 11.10.1996 28.05.1996 14.03.2001 12.02.1997 02.02.1994 23.02.1998 01.03.1995 23.02.1998 26.04.1995 21.12.199908.08.1995 11.10.1996 28.05.1996 14.03.2001 12.02.1997 02.02.1994 23.02.1998 01.03.1995 23.02.1998 26.04.1995

Il se dégage déjà des énonciations de la motivation à la base du moyen de nullité invoquée par le prévenu qu'en l'espèce, l'instruction a été close par le juge d'instruction le 15.01.2003, partant 13 jours avant le dépôt d'une requête en nullité le 28.01.2003, et 28 jours avant la date de l'ordonnance de renvoi du 12.02.2003.Il doit en être ainsi a fortiori