Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,02 euros,

Même si la Chambre des Métiers s’est interrogée sur l’utilité des attestations européennes du Portugal, aucune recherche approfondie n’avait été menée (R55, 12.02.2014).La comparaison des noms apparus suite à cette saisie a permis de constater qu’une grande partie des concernés étaient déjà connus des enquêteurs (R22, 12.02.2008) et pour les autres une

l’appelant cite par la suite la circulaire IML 94/112, la circulaire CSSF 08/387, le règlement grand-ducal du 1er février 2010, la circulaire CSSF 05/2011, le règlement CSSF n° 12-02

Il y a lieu, dans un second temps, de souligner que le droit pénal est régi par le principe de légalité pénale (Cour constitutionnelle 22 mars 2002, n° 12/02 ; Cour constitutionnelle 12 décembre 2014, n° 115/14)

L'intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460 et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, p.

12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008 18.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008 10.06.2008 16.06.2008 19.06.2008 19.06.2008 29.06.2008 Avant le 31.12.2008Date souscription des 05.02.2008 12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008 18.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008 10.06.2008

Date souscription des obligations 05.02.2008 12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008 18.03.2008 01.04.2008 01.04.2008 01.05.2008 14.05.2008 07.05.2008 10.06.2008 16.06.2008 19.06.2008 19.06.2008 29.06.2008 Avant le 31.12.2008Date souscription des obligations 05.02.2008 12.02.2008 12.02.2008 01.03.2008 01.03.2008 10.03.2008

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, M. B. L. c/ L.).

article 1134 du Code civil, selon lequel la convention légalement formée fait la loi des parties et ne peut être révoquée que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise (cf. Cass. lux., 12.02.1976, Pas. 23, 321 ; Cass b. 05.09.1980, Pas. b.

radiation 12.02.2007, prise en sa qualité d’ancienne associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée sub 3), radiée, figurant au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Il est de jurisprudence constante en la matière que la faute d’un délégué ne doit pas être plus lourde que celle d’un collègue qui n’a pas cette qualité, le raisonnement contraire serait plutôt admissible si l’on admet qu’un délégué doit servir d’exemple aux autres membres du personnel. (cf. Cour, 12.02.1998, n° 20670 du rôle, M.) c/ L.)).

radiation 12.02.2007, prise en sa qualité d’ancienne associée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), préqualifiée sub 3), radiée, figurant au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Dans la suite de l’information judiciaire, l’expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d’une mission d’expertise complémentaire par ordonnance du juge d’instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l’instruction, et par une ordonnance du 12.02.2009, Monsieur Richard TAVERNIERS a été nommé comme coexpert.

Concernant le reproche suivant lequel les bulletins de taxation d’office ne font référence qu’à l’article 13a sans préciser la loi à laquelle l’AED se réfère, il résulte non seulement de l’intitulé de chacun des bulletins de taxation concernés qu’ils sont pris en exécution de la « LOI TVA DU 12.02.1979 », mais encore des déclarations de TVA elles-mêmes que

Le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce (Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n° 12/02).

V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/2009 à Luxembourg,V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/2009 à Luxembourg,

Dans la suite de l'information judiciaire, l'expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d'une mission d'expertise complémentaire par ordonnance du juge d'instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l'instruction, une ordonnance du 12.02.2009 nommant Monsieur Richard TAVERNIERS comme co-expert.

V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/2009 à Luxembourg, 24, rue de Bitbourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,V) depuis un temps non prescrit jusqu’au 12/02/2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 12/02/

du 29.10.2009 du CI Luxembourg, procès-verbal n°30173/2010 du 12.02.2010 du CI Luxembourg, procès-verbal n°50398 du 13.02.2010 du CI Luxembourg),

Dies ist aber nicht im Einklang mit Art.57 des grossherzoglichen Reglements vom 12.02.1979 betreffend des Glücksspielgesetz, welches besagt, dass Trinkgelder sofort in eine Kiste abzulegen und in ein spezielles Register einzutragen sind).