Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entretiens téléphoniques 1180 du 2 octobre 2007 et 1239 du 5 octobre 2007) ou à Differdange (entretien téléphonique 1318 du 8 octobre 2007).

no 25-1180/2004 du 14.12.2004no 25-1180/2004 du 14.12.2004

De même, qu’il y ait défaillance ou accomplissement de la condition, modalité suspensive (comme en l’espèce) ou résolutoire, la dissipation de l’incertitude opère toujours de plein droit sans qu’il soit besoin de s’adresser à la justice. (cf. JCL civil, article 1175 à 1180, fasc. 44 à 46, n° 72).

12) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat, demeurant à B-118011) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat, demeurant à B-118012) Maître Jean-Pierre VANDERBORGH, avocat demeurant à B-1180 Bruxelles, 14, rue des Astronomes, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme de droit belge préqualifiée;

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, avocat, demeurant à B-1180 Bruxelles, 8, avenue Adolphe Wansart, boîtes 4, 8, 9, pris en sa qualité de séquestre nommé à ces fonctions par une ordonnance du 13 août 1990 rendue par Monsieur A. DE TANDT,. juge au tribunal de commerce de Bruxelles, étendue par une ordonnance du 17 août 1990 rendue par Madame Nicole

1180 s).