Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’annuler comme étant abusive « toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : JurisClasseur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

impossible de distinguer jusqu’au passage à la caisse (JCL droit civil, art 1146 à 1155, Droit à réparation - Conditions de la responsabilité contractuelle, fasc : 11-10, n° 72 ;

Ce dommage est réparable (op.cit, no 1189, p. 1155).

L'inexécution du contrat, le comportement illicite ne suffisent pas à justifier l'octroi d'une réparation ») (cf. Jurisclasseur civil, Articles 1146 à 1155, Fasc. 10, n° 5).à une somme supérieure sous prétexte que l'inexécution l'a contraint à engager des frais supplémentaires pour réaliser ses objectifs (Cass. com., 16 juin 1993 : Bull. civ. 1993, IV, n° 85

Quant à la capitalisation des intérêts conventionnels sollicitée par C.), il est à noter que ce mécanisme, encore nommé anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (Jurisclasseur civil, articles 1146 à 1155, n° 22).Le principe inscrit à l’article 1154 connaît

Quant à la capitalisation des intérêts conventionnels sollicitée par PERSONNE3.), il est à noter que ce mécanisme, encore nommé anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (Jurisclasseur civil, articles 1146 à 1155, n° 22).L’augmentation par PERSONNE3.) de sa

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30).

Les notions d'information pertinente et d'ignorance légitime marquent ainsi l'unité de l'obligation d'information (cf. Jurisclasseur Civil, art. 1146 à 1155, Fasc. 11-10, n° 81).

précisé que la notion de force majeure est de droit, la Cour de cassation contrôlant donc la qualification. (JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : DROIT À RÉPARATION, Exonération de la responsabilité contractuelle, Inexécution imputable à une cause étrangère, Edit.Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : DROIT À

Aux termes de l’article 1155 du même code, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

Vu l’ordonnance numéro 1155/13 du 13 mai 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de poursuites du chef de coups et blessures volontaires sur conjoint,

1139 1309 1343 1381 1501 1543 1155 1311 1345 1383 1507 1547 1160 1312 1346 1385 1510 1549 1230 1313 1347 1386 1512 1550 1241 1314 1348 1387 1519 1552 1242 1315 1351 1388 1520 1561 1247 1320 1352 1390 1521 1563 1255 1322 1353 1393 1522 1564 1260 1323 1354 1395 1524 1567 1261 1324 1359 1398 1527 1568 1265 1326 1361 1400 1528 1570 1268 1327 1362 1403 1529 1572

1146 à 1155 Fasc.

L’appelant conteste la conformité à la Constitution de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et demande à la chambre du conseil de la Cour d'appel de saisir la Cour Constitutionnelle de « la question de la conformité de la procédure ayant abouti à l’ordonnance numéro 1155/55 du 14 juillet 2011 enLa

par la résolution et/ou la responsabilité contractuelle du sachant (Jurisclasseur code civil, art.1146 à 1155, Fasc. 11-10 : Droit à Réparation.

1146 à 1155, fasc.

La faute lourde trouve alors son expression dans l’inexécution de l’obligation fondamentale du contrat ou dans l’inexécution totale du contrat (Jurisclasseur Civil, Art. 1146 à 1155, Fasc.210, n° 174 et

Le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit être apprécié par rapport au préjudice subi, le juge utilise un raisonnement objectif, opérant une comparaison entre le montant de la peine et la valeur du préjudice (JCL Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22; E.D. Civil, vbo Clause pénale, n° 80).

C’est donc bien sur un terrain délictuel que les parties débattent de sorte que leurs observations – faites en ordre subsidiaire par les défendeurs – tirées des règles du droit contractuel, telles celles invoquées par la SNCF en relation avec les articles 1134, 1146 à 1155 et 1165 alinéa 1, du code civil et celles en relation avec une prétendue «

voir JurisClasseur, Code civil, art. 1146 à 1155, fasc. 16-20, n°25 et suivants).