Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.05.2005 : rapport de police n°8221 faisant suite du transmis du 9 mars 2005 et auquel est annexé l’interrogatoire d’A.) du 21 septembre 2004

condamne les prévenus X.) et Y.) solidairement pour les infractions commises ensemble, aux frais de leur poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 11,05 € pour X.) et à 11,05 € pour Y

Com.no.2263 du 7.11.053057 du 18.11.05P1.) a constaté que c’est la raison pour laquelle P4.) est devenu vraiment bien (com. 3952 du 27.11.05

portant des sacs de plâtre ou de ciment sur son épaule (p.ex. le 16 juillet 2002 vers 11.05 h), sans difficulté apparente

L’analyse du bien-fondé du motif ne se fait pas au moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire sont requis (cf. TAL 11 05 1989, rôle no 39745

Pour la période allant jusqu'au jour où la victime, née le 11 mai 1938 a atteint l'âge de 61 ans, il y a lieu à totalisation, c'est-à-dire que la période court du 15.06.94 au 11.05.99, soit pendant 59 moisdu 16.06.94 au 13.09.94 du 14.09.94 au 31.05.95 du 01.06.95 au 11.05.99du 15.06.94 au 11.05.99

du 11 .05.1989