Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'audience de la Chambre criminelle du 11.05.2009, Maître Chris SCOTT, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile contre X.) au nom et pour le compte de la dame C.) , sans état connu, demeurant à (A l'audience de la Chambre criminelle du 11.05.2009, Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est

parvenu à la société A que le 17 mars 2006 vers 11.05 heures, soit 4 jours après le début de la maladie, 3) que la lettre de licenciement rédigée par Me Pascal PEUVREL a été postée le 17 mars 2006 à 8.00 heures par la firme A ».

Ces faits, qui constituent aux termes de l'article 14 (1) c) de la loi du 29.04.1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, étant donné qu'ils ont été accomplis au cours de la période de suspension de l'exercice de la profession suivant l'arrêté ministériel du 11.05.2005, tombent sous l'application de

11.05.2005 : rapport de police n°8221 faisant suite du transmis du 9 mars 2005 et auquel est annexé l’interrogatoire d’A.) du 21 septembre 2004

condamne les prévenus X.) et Y.) solidairement pour les infractions commises ensemble, aux frais de leur poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 11,05 € pour X.) et à 11,05 € pour Y.)

Com.no.2263 du 7.11.05).3057 du 18.11.05).P1.) a constaté que c’est la raison pour laquelle P4.) est devenu vraiment bien (com. 3952 du 27.11.05).

portant des sacs de plâtre ou de ciment sur son épaule (p.ex. le 16 juillet 2002 vers 11.05 h), sans difficulté apparente.

L’analyse du bien-fondé du motif ne se fait pas au moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire sont requis (cf. TAL 11 05 1989, rôle no 39745).

Pour la période allant jusqu'au jour où la victime, née le 11 mai 1938 a atteint l'âge de 61 ans, il y a lieu à totalisation, c'est-à-dire que la période court du 15.06.94 au 11.05.99, soit pendant 59 mois.du 16.06.94 au 13.09.94 du 14.09.94 au 31.05.95 du 01.06.95 au 11.05.99du 15.06.94 au 11.05.99

du 11 .05.1989.

La lettre de licenciement a été postée par l’employeur le même jour, à 11.05 heures.X.) étant resté en défaut d’établir avoir averti son employeur de son incapacité de travail au cours de la matinée du 5 octobre 2001 avant l’expédition de la lettre de licenciement, l’employeur, sans nouvelles de son salarié, était en droit de poster le courrier incriminé à