Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 107, paragraphe 14, de la Loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres,

disposition nettement distincte dans la décision attaquée »107.106 Mise en évidence rajoutée 107 CSJ (correctionnel), 20 novembre 1961, Pas.126 Mémoire en cassation, page 106 127 Idem, note 126 128 Mise en évidence ajoutée 129 Données personnelles omises 130 Mise en évidence ajoutée 131 Arrêt entrepris, page 32, Mémoire en cassation page 105 et 106 132

violation des § 89 et § 107 de l'AO.violation des § 89 et § 107 de l'AO.violation des § 89 et § 107 de l'AO.eu violation des § 89 et § 107 de l’AO.

Par jugement n° 107/2017 du 13 juin 2017, le tribunal de police de Diekirch a déclaré recevable et fondée l’opposition relevée par X contre l’ordonnance pénale du 7 mars 2017 et l’a acquitté de la prévention mise à sa charge.

Dans ces conditions, il sera en règle générale pertinent d’examiner les trois étapes du critère Al-Khawaja et Tahery dans l’ordre défini dans cet arrêt (paragraphe 107 ci-dessus).

2 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

La Cour d’appel constate que la demanderesse en cassation a soutenu devant elle un moyen tiré « de la prolongation, sinon du renouvellement tacite, suivant la volonté exprimée par les parties au contrat, sinon de la création d’un nouveau contrat identique au Contrat-Cadre, mais à durée indéterminée »107.107 Idem, page 21, avant-dernier alinéa (c’est nous

Pour que l'antériorité du vice soit retenue, il suffit cependant que l'existence de ce dernier ait été, a minima, en germe, au jour de la vente (jurisclasseur civ., art. 1641 à 1649 : fasc. 30, n°107).un matériau (Com, 9 février 1965, Bull Civ.3. III, n°107 pour des tuiles gélives.

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le tribunal

d’interprétation »107.107 Idem, page 5, deuxième alinéa.

N° 107 / 2020 pénal du 23.07.2020 Not.

Selon le jugement attaqué, le tribunal de police de Diekirch, saisi par citation directe de A) et de B), avait, au motif tiré de l’erreur invincible, acquitté C) de la prévention d’infractions à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain de ne pas avoir respecté les conditions d’uneTiré de

N° 107 / 2019 pénal. du 20.06.2019.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

N° 107 / 2018 pénal. du 15.11.2018 Not.

alors qu'il est en l'espèce constant en cause, pour avoir, à juste titre, encore été retenu par les juges du fond eux-mêmes, que la différence entre devis et facturation est bien réelle, in specie effectivement de l'ordre de 78.278,92 € (185.865,25 € (90.383,85 € + 95.481,40 €) -107.586,33 €), soit une différence de 72,75 %, sans pour autant que les mêmes

tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon de la dénaturation, sinon encore du refus de l'application de la loi, en l'espèce de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, et en vertu duquel tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions

Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/16, rendu le 1er juin 2016 sous le numéro 40519 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 107/16 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40519

général de la commune de A) et de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et avait ordonné la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état aux frais des contrevenants ;Au regard des développements ci-avant l'article 41.31 (du règlement sur les