Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

704 certificats d’actions privilégiés (ci-après PESC) d’une valeur nominale de 453,78 euros : 32.698 PESC ont été souscrits par la société SOC10.) LIMITED pour un montant de 14.838.107 euros ;

Par application de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 portant aménagement communal et développement urbain, de l’article 23 de la partie écrite du plan d’Dans ce cadre, il a procédé à une analyse factuelle de la citation

et ce qu’il lui faisait (wat hien alles, alles mécht - 107).

2013/091 2013/092 2013/093 2013/094 2013/095 2013/096 2013/097 2013/098 2013/101 2013/103 2013/104 2013/105 2013/106 2013/107 2013/108 2013/109 2013/113 2013/115 2013/117 2013/118 2013/120 2013/121 2013/122 2013/123 2013/125 2013/126 2013/127 2013/130 2013/131 2013/132 2013/133 2013/134 2013/135 2013/136 2013/137 2013/138 2013/141 2013/142 2013/144 2013/147

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p. 107, no 2.3).

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Le tout par application des articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;préjudicielle tendant à vérifier si l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 est conforme à l’article 16 de la Constitution.Le Tribunal, par adoption des motifs du premier juge, retient qu’il y a lieu d’

Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que de l’article 57.2.1.j) du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.).L’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain instaure en délit le

107CL.107.) - Chemise contenant un certificat CONF.1.)

104 105, 106, 107 108 109, 110 111, 112 113107 -Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

les articles plus amplement qualifiés dans l’exploit, notamment à l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain telle qu'elle a été modifiée, subsidiairement à l'article 70.3 du règlement des bâtisses de la Ville de X.), ainsi que d’ordonner en tout état de cause la suppression des travaux exécutés

infractions à tous les articles plus amplement qualifiés dans l’exploit, notamment à l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain telle qu'elle a été modifiée, subsidiairement aux articles 3, 9, 28 et 56 du règlement des bâtisses de la Commune de COMM1.), ainsi que d’ordonner en tout état de cause le

précédemment appropriée, sinon copiée frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 11.01.2015 à 23h45 à la station de service E5.) (aire de LIEU2.)), en ayant soustrait frauduleusement 107,41 litres de carburant ;Sur les images de vidéosurveillance concernant le règlement d’un ravitaillement frauduleux de 107,41 litres de carburant

Les cités directs soulèvent l’irrecevabilité de la demande au motif qu’au vu de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le législateur aurait voulu limiter la possibilité de se constituer partie civile à la Commune sinon à l’Etat et aurait voulu exclure que des voisins procèdent parL’

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

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Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).