Décisions intégrales des juridictions judiciaires

édit DALLOZ, 8e édit. n° 104,107 et 108).

Numéro 107/2013

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

Tous ces actes d’huissier, qui s’élèvent à la somme totale de (107,75 + 128,85 + 175,10 =) 411,70 euros, ont été établis postérieurement à l’acte d’appel.Les frais engagés par l’intimée relativement au déguerpissement du locataire injonction de quitter les lieux (107,75 euros) - sont prématurés eu égard à l’acte d’appel signifié le 22 juin, et doivent dès

6) « au montant de 27.620 LUF (soit 684,68 euros), montant résultant de la différence de 107.620 LUF (cf. rubrique 12) moins 80.000 LUF (cf. rubrique 5) = 27.620 LUF 21.524 LUF (cf. rubrique 12) 20.000 LUF, respectivement 15.000 LUF (cf. rubrique 5) », le tout avec les intérêts légaux de 2,5% suivant lettre de mise en demeure du 20 mars 2008,point 6 de l’

L’actio mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer (cf. TAL 23 avril 2009, n° 107.101 du rôle).

Numéro 107/2012

Selon l’arrêté ministériel n° 107/0397 du 9 août 2007 et notamment l’article 2.3.2 relatif à l’assainissement du site, l’enlèvement des terres doit être réalisé d’après les critères du document « Altablagerungen und Altstandorte Merkblatt Alex 02 « émis par le « Landesamt für Umweltschutz und Gewerbeaufsicht » du Land de RhénaniePalatinat.

la Directive 2001/107/CE certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate un placement en capital à risque ».

A cette même audience, la société SOCIETE2.) augmenta sa demande à la somme de 8.107,31 euros.Les locataires ont partant été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 8.107,31 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif du jugement.Le bailleur réclame le paiement d’arriérés de loyers et de taxes à hauteur de la somme de 8

Il appartient ainsi au revendiquant d’indiquer dans l’assignation en revendication quand et de qui il a acquis les biens qu’il revendique, ceci notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et revendiquant (Cour d’appel 3 mars 1999, P.31, 107).

Numéro 107/2011

16.485,02 107,52

Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) la somme de 5.804,25 euros avec les intérêts légaux sur 4.696,86 euros à partir du 6 juillet 2010 et sur 1.107,39 euros à partir du 18 novembre 2010, chaque fois jusqu’à solde.

Numéro 107/2010

28 avril 1986, BC I n° 107°).

Suivant l’article 107 du code de la route «Le signal B, 5 est employé à un passage étroit pour indiquer aux conducteurs de véhicules ou d’animaux qu’ils doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse et qu’il leur est interdit de s’engager dans le passage étroit tant qu’il n’est pas possible de traverser ledit passage sans obliger les

107, no 42).

Il y a partant lieu d’allouer aux appelantes les montants de 268,77.- euros HTVA et de 93,28.- euros HTVA, soit les montants de 309,08.- euros TTC et de 107,27.- euros TTC, correspondant auxdits postes de la facture SOCIETE2.) du 8 février 2002.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la demande de