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20240305_JPL POLICE_141_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 7, 8 et 14 de la loi
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240301_JPLTRAVAIL_828_pseudonymisé-accessible.pdf
2.095,08 € 2.107,84 € 3.913,62 € 2.669,83 €
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240301_JPLSA_821_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue le 7 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.107,11 euros ainsi que du montant
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240226_JPLPOLICE_107_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt n° 107/24 Not.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240226_JPLPOLICE_108_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240219_JPLCIVIL_628_pseudonymisé-accessible.pdf
décisifs », soutien nécessaire du dispositif (Jurisclasseur civil, Art. 1349 à 1353 : fasc. 20, n°107, mise à jour 3 juillet 2015).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240214_JPLCIVIL_564_pseudonymisé-accessible.pdf
L’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait dès lors à PERSONNE1.), qui, en violation des articles 107, 112, 117 et 140 du code de la route, n’aurait pas respecté la priorité de passage de PERSONNE2.), et qui n’aurait pas fait preuve d’une conduite prudente en présence du camion qui gênait la visibilité sur les véhicules circulant sur
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240206_JPLPOLICE_83_pseudonymisé-accessible.pdf
1) en infraction aux articles 19 et 70, alinéa 3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE1.) ainsi qu’à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, d’avoir implanté une nouvelle construction à un endroit autre que le long des voies publiques équipées, existantes ou nouvelles,2) en
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240118_JPLPOLICE_52_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 novembre 2022 vers 08.35 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 107 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.inobservation du signal C.14, dépassement de la vitesse de 50 km/h en agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 107 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240103_JPLPOLICE_8_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240103_JPLPOLICE_2_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240103_JPLPOLICE_3_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240103_JPLPOLICE_1_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231205_JPLPOLICE_589_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231205_JPLPOLICE_591_pseudonymisé-accessible.pdf
publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que les articles 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231129_JPLBAIL_3080_pseudonymisé-accessible.pdf
septembre 2023 inclus, et la somme de 14.944,37 euros à titre d’intérêts conventionnels redus à partir de la date d’échéance des loyers et charges impayés, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que la somme de 107.464,44 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts légaux à partir du jugement à
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231123_JPLPOLICE_569_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 2, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231123_JPLPOLICE_578_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique, tel que modifié, des articles 25, 26, 27, 28,
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231108_JPL POLICE_528_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1,2, 107, 126 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28,
- Thème : Police
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20231106_JPLTRAVAIL_2834_pseudonymisé-accessible.pdf
200.107,50 eurosPERSONNE1.) réclame, aux termes de ses conclusions prises à l’audience du 2 octobre 2023, le paiement du montant total de 200.107,50 euros, ventilé comme suit :
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