Décisions intégrales des juridictions judiciaires

publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que les articles 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

septembre 2023 inclus, et la somme de 14.944,37 euros à titre d’intérêts conventionnels redus à partir de la date d’échéance des loyers et charges impayés, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que la somme de 107.464,44 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts légaux à partir du jugement à

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique, tel que modifié, des articles 25, 26, 27, 28,

Le tout par application des articles 1,2, 107, 126 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28,

200.107,50 eurosPERSONNE1.) réclame, aux termes de ses conclusions prises à l’audience du 2 octobre 2023, le paiement du montant total de 200.107,50 euros, ventilé comme suit :

250.- euros HT et des honoraires d’architecte de 107.312,50.- euros HT.

Le tout par application des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 21 juillet 2015, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26 et 27 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388 et 401 du

Le tout par application des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 21 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26 et 27 du Code pénal ainsi que des articles 1,

L’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que « le signal C.13aa indique aux conducteurs de véhicules automoteurs qu’il leur est interdit de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deuxLe

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Avant tout autre analyse, le Tribunal entend préciser que la créance la plus importante actuellement revendiquée par PERSONNE2.), s’élevant au terme du plan probatoire encore à (165.743 – 107.286,69 =) 58.456,31 euros, relève d’un cautionnement qui, conformément à l’article 19, 2e alinéa de la loi decautionnement : 165.743,00 – 107.286,69 = 58.456,31 euros

occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert (cf. Droit du travail, Le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz , 2e éd.,no.107 pages 127, 131).

En faisant abstraction de la voiture de société, les fiches de salaires versées par la requérante renseignent pour le mois de janvier 2023 un traitement brut de 6.934,13 euros (indice 877,01) et pour les mois de février et mars 2023 un traitement brut de 7.107,48 euros (indice 898,93).Compte tenu des indexations intervenues au 1er février 2023 et au 1er

Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE1.) une provision de 52.126,79 euros au titre d’arriérés de salaires avec les intérêts légaux sur la somme de 29.019,71 euros à partir du 16 mai 2023, jour de la requête, et sur la somme de 23.107,08 euros à partir du 5 juillet 2023, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.condamne la société à

7.156,32 € 1.277,91 € 8.290,47 € 22.107,92 €

En droit, l’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.Le tout par application des articles 1, 2,

L’article 107 dudit arrêté grand-ducal impose le respect des panneaux de signalisation, y compris du signal C.13AA interdisant le dépassement et du signal C.1A interdisant l’accès aux conducteurs du côté d’où ils viennent.Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110, 115, 126, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi