Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit en tout 107.876,07 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

application des articles 1, 2 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du

S. c. France [GC], §§ 106-107) ou l’interdiction de se montrer nu en public (G. c. Royaume-Uni, §§ 182-184).

Jugement no: 107/2022 Note: 637/22/ED

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA augmente la demande pécuniaire au montant de (107.000 : 4 =) 26.750.- euros et il sollicite la condamnation de DDDDDDDD et de EEEEEEEE à lui payer chacune une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Il y a également lieu d’allouer à A) les intérêts légaux de retard depuis l’introduction de la demande en justice 31 janvier 2012 jusqu’au paiement en date du 15 mars 2013, évalués à 2.742,33 x 3,50% x 409/366 = 107,25 €.

contre le bailleur principal (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement no 107/2006 du 12 mai 2006, no 95740 du rôle).